Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2602

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme SANTONI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2025, la compensation mentionnée au présent II est majorée de 50 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances pour 2025 a porté de 20 % à 30 % le taux de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles. Cette augmentation de l’exonération réduit d’autant les recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés.

Pour compenser cette perte, l’État verse aux collectivités une allocation compensatrice. Toutefois, son montant repose sur des références fiscales historiques et ne correspond pas nécessairement aux recettes réellement perdues.

La loi de finances pour 2026 a prévu une majoration de 50 % de cette allocation à compter de 2026. Les collectivités restent néanmoins privées de cette revalorisation pour l’année 2025, alors même que l’augmentation de l’exonération s’appliquait déjà.

Le présent amendement vise donc à appliquer également cette majoration de 50 % au titre de 2025, afin de mieux compenser les pertes de recettes supportées par les collectivités dès la première année d’application de la mesure.