Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2603

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme SANTONI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2027, un rapport présentant, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant des compensations versées au titre de l’exonération prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts et une estimation des pertes de recettes fiscales résultant de cette exonération.

Ce rapport présente notamment :

1° Le montant des compensations versées au titre des années 2025 et 2026 ;

2° Le montant des pertes de recettes résultant de l’exonération, calculé à partir des bases effectivement exonérées et des taux applicables dans chaque collectivité ;

3° Les écarts entre les compensations versées et les pertes de recettes estimées ;

4° Le coût pour l’État d’une compensation intégrale de ces pertes de recettes.

Objet

La loi de finances pour 2025 a porté de 20 % à 30 % le taux de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles. Cette exonération réduit les recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui bénéficient habituellement du produit de cette taxe.

En contrepartie, l’État leur verse une allocation compensatrice. Toutefois, celle-ci est calculée à partir de références fiscales historiques et non des pertes de recettes effectivement supportées par chaque collectivité. Son montant peut donc être inférieur au produit de taxe que la collectivité aurait perçu en l’absence d’exonération.

La loi de finances pour 2026 a majoré de 50 % cette allocation, sans pour autant garantir une compensation intégrale des pertes subies.

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport permettant de comparer, pour chaque commune et EPCI, les compensations effectivement versées et les pertes de recettes estimées à partir des bases foncières exonérées et des taux d’imposition applicables. Il permettra également de chiffrer le coût pour l’État d’une

compensation intégrale.

Cette évaluation doit permettre au Parlement de mesurer précisément le manque à gagner supporté par les collectivités et de disposer des éléments nécessaires à une éventuelle réforme du mécanisme de compensation.