Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2604
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme SANTONI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter des impositions établies au titre de l’année 2027, par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas du présent II, la compensation versée à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de l’exonération prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts est égale au produit des bases d’imposition effectivement exonérées au titre de l’année considérée par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la collectivité concernée au titre de cette même année. Cette compensation n’est pas soumise aux minorations applicables aux variables d’ajustement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles réduit les recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Pour compenser cette perte, l’État leur verse une allocation compensatrice. Toutefois, son montant repose sur des références fiscales datant de 2006 et ne tient donc pas directement compte des bases foncières effectivement exonérées ni des taux d’imposition votés chaque année par les collectivités. Il peut ainsi être inférieur au montant de taxe que celles-ci auraient perçu en l’absence d’exonération.
La loi de finances pour 2026 a prévu une majoration de 50 % de cette allocation. Cette revalorisation ne garantit cependant pas une compensation intégrale des pertes de recettes. De plus, les allocations compensatrices peuvent faire l’objet de minorations au titre des variables d’ajustement, réduisant encore les montants effectivement versés.
Le présent amendement vise à instaurer, à compter de 2027, une compensation calculée chaque année à partir des bases effectivement exonérées et du taux de TFPNB voté par chaque collectivité.
L’État compenserait ainsi le montant de taxe que chaque commune ou EPCI aurait perçu si les terrains concernés n’avaient pas été exonérés. Cette compensation serait également exclue des minorations applicables aux variables d’ajustement.
L’objectif est de garantir que l’exonération accordée aux exploitants agricoles ne se traduise pas par une perte de recettes pour les collectivités territoriales.