Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2605

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme SANTONI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ni aux dépenses d’investissement correspondant à l’acquisition, auprès d’un établissement public foncier local mentionné à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, de terrains nus ou bâtis comptabilisés au compte 211, lorsque ces dépenses ont effectivement supporté la taxe sur la valeur ajoutée et que celle-ci ne peut être récupérée par la voie fiscale. Ces acquisitions doivent être destinées à la réalisation d’opérations d’aménagement, de renouvellement urbain ou de recyclage foncier ».

II. – Le I s’applique aux dépenses d’acquisition réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Lorsqu’une collectivité acquiert un terrain auprès d’un établissement public foncier local (EPFL), le prix de cession peut être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les évolutions du régime de TVA applicable à certaines opérations foncières peuvent conduire à calculer cette taxe sur le prix total de cession, et non plus uniquement sur la marge réalisée par l’établissement. Cette évolution est susceptible d’augmenter sensiblement le coût d’acquisition supporté par la collectivité.

Or, les dépenses d’acquisition de terrains nus ou bâtis, comptabilisées au compte 211 « Terrains », sont exclues de la procédure automatisée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les collectivités ne peuvent donc pas obtenir, par cette procédure, le remboursement forfaitaire de la TVA acquittée sur ces acquisitions, même lorsque cette taxe constitue une dépense définitive qu’elles ne peuvent récupérer par la voie fiscale.

Le présent amendement vise à rendre éligibles au FCTVA ces dépenses d’acquisition auprès des EPFL, par le biais d’une procédure déclarative, à compter du 1er janvier 2027. Cette éligibilité serait limitée aux acquisitions ayant effectivement supporté la TVA, pour lesquelles aucune récupération fiscale n’est possible, et destinées à des opérations d’aménagement, de renouvellement urbain ou de recyclage foncier.

Cette mesure permettrait de compenser une partie du coût de la TVA effectivement supporté par les collectivités et de limiter le renchérissement de leurs opérations foncières.