Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2606

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme SANTONI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le pourcentage : « 13,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,3 % ».

II. – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque département retrace annuellement, dans un état annexé à son budget, le montant perçu au titre de la fraction prévue au quatrième alinéa du présent I ainsi que le montant de sa contribution au financement du service d’incendie et de secours. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le financement des services d’incendie et de secours repose principalement sur les collectivités territoriales. L’augmentation de l’activité opérationnelle, la progression du secours et des soins d’urgence aux personnes, l’intensification des feux de forêt et de végétation, des inondations et des autres conséquences du dérèglement climatique ainsi que le renouvellement nécessaire des véhicules et équipements font peser une charge croissante sur les budgets des services d’incendie et de secours.

Le présent amendement propose une réforme de la répartition du produit de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances afin de renforcer durablement les moyens consacrés par les départements à la sécurité civile, sans augmenter le taux de taxe supporté par les assurés.

Nous proposons de réduire de 13,3 % à 10,3 % la fraction du produit de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances actuellement soustraite aux départements et affectée aux organismes de sécurité sociale. Le principe posé par l’article 1001 du code général des impôts étant celui d’une affectation du produit de cette taxe aux départements, la diminution de cette fraction permet de leur restituer une part supplémentaire du produit de la TSCA.

Le dispositif ne crée aucune taxe nouvelle sur les contrats d’assurance et ne relève aucun des taux de TSCA acquittés par les assurés. Il modifie uniquement la répartition du produit existant de cette fiscalité afin de renforcer les ressources des départements, premiers financeurs des services d’incendie et de secours.

Parallèlement, afin d’améliorer la transparence du financement de la sécurité civile sans remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales, l’amendement prévoit que chaque département retrace annuellement le montant de la fraction de TSCA historiquement attribuée au titre du financement des services d’incendie et de secours ainsi que le montant de sa contribution au service concerné. Cette information permettra de clore le débat récurrent sur le reversement de cette ressource aux services d’incendie et de secours.