Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2607

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme SANTONI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le conseil départemental peut également instituer, par délibération, une part additionnelle de sécurité civile à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département.

« Le taux de cette part additionnelle est fixé par l’organe délibérant compétent dans la limite de 10 %.

« Cette part additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire de cette part additionnelle.

« Son produit est affecté au financement du service d’incendie et de secours territorialement compétent. Pour la Ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le produit est affecté au financement de leur contribution aux dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Dans le périmètre de la métropole de Lyon, il est affecté au service départemental-métropolitain d’incendie et de secours. Dans le département des Bouches-du-Rhône, la fraction du produit perçue sur le territoire de la commune de Marseille est attribuée à cette commune en vue du financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

« Pour l’application du présent paragraphe, la métropole de Lyon est substituée au département du Rhône dans le périmètre défini à l’article L. 3611-1 du présent code et le conseil de la métropole de Lyon est substitué au conseil départemental. La Ville de Paris est substituée au département de Paris et le Conseil de Paris au conseil départemental.

« Le présent paragraphe est applicable à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi qu’au Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont respectivement applicables.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent paragraphe. »

Objet

Les variations de population saisonnières font peser sur les services d’incendie et de secours une tension opérationnelle documentée : renforts estivaux, dispositifs préventifs, hausse du secours à personne et exposition accrue au risque de feux de végétation.

Dès lors, il est cohérent que l’activité touristique contribue, à la marge, au financement des moyens qui la sécurisent. C’est aussi un moyen de faire participer l’ensemble des usagers du service à son financement.

Le présent amendement ouvre au conseil départemental la faculté, et non l’obligation, d’instituer une part additionnelle de sécurité civile, plafonnée à 10 % de la taxe de séjour et intégralement fléchée vers le service d’incendie et de secours.

Le dispositif est adossé à une taxe existante, dont il reprend l’assiette ainsi que les modalités d’établissement et de recouvrement : il n’emporte aucune complexité de gestion nouvelle, ni pour les redevables, ni pour les collectivités.

Articulé avec la part additionnelle au foncier bâti, ce dispositif laisse aux élus départementaux le choix des leviers à activer selon la structure économique de leur territoire : l’un pèse sur la fréquentation touristique, l’autre sur le patrimoine bâti. Aucun n’est obligatoire ; les deux sont lisibles et prévisibles.