Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2608

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme SANTONI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1586 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La part additionnelle de sécurité civile prévue à l’article 1586 bis. » ;

2° L’article 1586 bis du même code est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1586 bis. – I. Le conseil départemental peut instituer une part additionnelle de sécurité civile à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« II. Cette part est assise, établie, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, sanctions, privilèges et sûretés que la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« III. Le taux de la part additionnelle est fixé par délibération du conseil départemental dans la limite de 10 %. La part additionnelle est calculée en appliquant ce taux au montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de la même année.

« IV. Les délibérations relatives à l’institution et au taux de la part additionnelle sont prises et notifiées dans les conditions prévues à l’article 1639 A.

« V. Son produit est affecté au financement du service d’incendie et de secours territorialement compétent.

« Pour la Ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le produit est affecté au financement de leur contribution aux dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

« Dans le périmètre de la métropole de Lyon, il est affecté au service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.

« Dans le département des Bouches-du-Rhône, la fraction du produit perçue sur le territoire de la commune de Marseille est attribuée à cette commune en vue du financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

« VI. Pour l’application du présent article, la métropole de Lyon est substituée au département du Rhône dans le périmètre défini à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales et le conseil de la métropole de Lyon est substitué au conseil départemental. La Ville de Paris est substituée au département de Paris et le Conseil de Paris au conseil départemental.

« Les dispositions du présent article sont applicables à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi qu’au Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont respectivement applicables.

« VII. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Tous les départements ne sont pas touristiques et la protection contre l’incendie et les risques naturels bénéficie directement au bâti. Il est donc cohérent qu’un levier de financement facultatif de la sécurité civile puisse être adossé à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont l’assiette, le recouvrement et le contrôle sont éprouvés.

Le présent amendement ouvre au conseil départemental une simple faculté, plafonnée à 10 %, assortie d’un fléchage obligatoire et intégral du produit vers le service d’incendie et de secours. Il ne remet pas en cause l’architecture des contributions actuelles et n’impose aucune charge nouvelle aux communes.

Articulé avec la part additionnelle à la taxe de séjour, ce dispositif laisse aux élus départementaux le choix des leviers à activer selon la structure économique de leur territoire : l’un pèse sur la fréquentation touristique, l’autre sur le patrimoine bâti. Aucun n’est obligatoire ; les deux sont lisibles et prévisibles.