Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2610
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme RICHARDOT, MM. BOURGI, OMAR OILI et REDON-SARRAZY, Mme MATRAY, MM. TEMAL, PLA, LUREL, Patrice JOLY, MÉRILLOU et Mickaël VALLET, Mme CONWAY-MOURET, M. CORITON et Mme FRÊCHE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l'article L. 312-48 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Électrification des procédés industriels des entreprises de taille intermédiaire | Électricité | L. 312-48-1 | 0,50 |
2° Après l'article L. 312-48, il est inséré un article L. 312-48-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-48-1. – Relève du tarif réduit prévu à l'article L. 312-48 l'électricité consommée pour les besoins d'une activité industrielle par une entreprise de taille intermédiaire qui réalise des investissements destinés à substituer des équipements électriques à des équipements utilisant des combustibles fossiles.
« Le bénéfice de ce tarif est limité aux consommations directement imputables aux équipements nouvellement électrifiés et s'applique pendant une durée maximale de cinq années à compter de leur mise en service.
« L'entreprise justifie de la réalisation des investissements et de la réduction des consommations de combustibles fossiles correspondantes.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de mesure des consommations éligibles et de prévention du cumul d'avantages fiscaux. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à l'obtention des autorisations nécessaires au regard de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité et, le cas échéant, des règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement propose d’instaurer un tarif réduit d’accise sur l’électricité de 0,50 euro par mégawattheure, pendant une durée maximale de cinq ans, afin d’accompagner les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui investissent dans l’électrification de leurs procédés industriels.
L’électrification constitue un levier essentiel de décarbonation de l’industrie. Le remplacement des équipements fonctionnant aux combustibles fossiles par des équipements électriques, notamment des fours, des chaudières ou des pompes à chaleur industriels, nécessite toutefois des investissements importants.
Les ETI peuvent être confrontées à des coûts énergétiques élevés sans satisfaire aux critères d’électro-intensité ouvrant droit aux tarifs réduits d’accise les plus favorables. Cette situation peut freiner leurs investissements de décarbonation.
Le présent amendement vise à lever cet obstacle en instaurant un soutien fiscal temporaire, strictement limité à l’électricité consommée par les nouveaux équipements remplaçant des installations fonctionnant aux combustibles fossiles.
Afin de garantir l’efficacité environnementale du dispositif, le bénéfice du tarif réduit serait conditionné à la conclusion d’un engagement de décarbonation comportant des objectifs quantifiés de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des modalités de contrôle.
Le dispositif serait également encadré par une interdiction de cumul avec d’autres exonérations ou tarifs réduits d’accise pour les mêmes consommations.
Son entrée en vigueur serait subordonnée au respect du droit de l’Union européenne, notamment de la directive 2003/96/CE relative à la taxation de l’énergie et des règles relatives aux aides d’État.
L’amendement entend ainsi accélérer la décarbonation des procédés industriels tout en préservant la compétitivité des ETI françaises.