Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2613

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes RICHARDOT et LE HOUEROU, MM. Michaël WEBER, TEMAL, BOURGI, REDON-SARRAZY et OMAR OILI, Mmes BROSSEL et MATRAY, M. PLA, Mme CANALÈS, MM. LUREL, Patrice JOLY et MÉRILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. CORITON et Mme FRÊCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

2° Le b est abrogé.

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à soutenir la construction de logements neufs et l’accession sociale à la propriété en étendant de 300 à 500 mètres le périmètre d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

En application du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires faisant l’objet d’un contrat de ville ou dans un périmètre de 300 mètres autour de ces quartiers peuvent bénéficier, sous conditions de ressources des acquéreurs et de prix de vente, du taux réduit de TVA.

Le droit en vigueur prévoit également une extension conditionnelle jusqu’à 500 mètres pour les logements intégrés à certains ensembles immobiliers situés à proximité de quartiers faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain.

Toutefois, cette extension demeure soumise à des conditions spécifiques tenant à la localisation de l’ensemble immobilier et à l’existence d’une convention de renouvellement urbain, ce qui limite son application à une partie des opérations de construction.

Le présent amendement propose de généraliser le périmètre de 500 mètres aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées à proximité des quartiers prioritaires éligibles, sans condition supplémentaire liée à l’existence d’une convention de renouvellement urbain.

Cette mesure permettrait de mobiliser davantage de foncier pour la construction de logements accessibles, notamment dans les secteurs où les disponibilités foncières situées dans le périmètre actuel de 300 mètres sont limitées.

Elle contribuerait à faciliter la réalisation d’opérations immobilières, à soutenir l’activité de construction et à diversifier l’offre de logements dans les quartiers concernés et à leurs abords.

L’élargissement proposé conserve les conditions existantes relatives aux plafonds de ressources des acquéreurs, aux plafonds de prix de vente et à l’affectation des logements à la résidence principale.

Il ne constitue donc pas une généralisation de la TVA réduite à l’ensemble des logements neufs, mais une extension géographique ciblée d’un dispositif d’accession sociale déjà prévu par le droit fiscal.

Cette évolution répond à un double objectif : favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes et intermédiaires et soutenir la production de logements neufs à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville.