Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2614

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes RICHARDOT et LE HOUEROU, MM. TEMAL, BOURGI, REDON-SARRAZY et OMAR OILI, Mme MATRAY, MM. PLA, LUREL, Patrice JOLY et MÉRILLOU, Mme CONWAY-MOURET, MM. Michaël WEBER et CORITON et Mme FRÊCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est modifié, afin d’étendre le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, applicable à l’accession sociale à la propriété, aux livraisons de logements neufs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

1° Les logements sont situés entièrement dans un périmètre de 300 mètres autour d’un pôle d’échanges multimodal répondant à des critères de desserte par les transports collectifs déterminés par décret ;

2° Ils sont destinés à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété mentionnées au III de l’article 278 sexies du même code ;

3° Leur prix de vente n’excède pas les plafonds applicables à ces mêmes opérations.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les critères de qualification des pôles d’échanges multimodaux éligibles, les modalités de délimitation des périmètres de 300 mètres ainsi que les conditions d’application du présent article.

III. – Le présent article s’applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2027, sous réserve des dispositions transitoires nécessaires.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La France traverse une crise profonde du logement qui frappe particulièrement les ménages modestes et les classes moyennes. La hausse des taux d’intérêt, conjuguée à l’augmentation des coûts de construction et des prix de l’immobilier, a considérablement réduit leur capacité d’accéder à la propriété.

Pour de nombreux ménages, notamment les jeunes actifs et les familles, l’acquisition d’une résidence principale est devenue un projet difficilement accessible, y compris lorsqu’ils disposent de revenus réguliers. Cette situation contribue à bloquer les parcours résidentiels : les ménages qui souhaitent devenir propriétaires restent plus longtemps dans le parc locatif, tandis que les possibilités de mobilité se réduisent pour les autres.

Cette crise de l’accession pèse également sur la construction neuve. La diminution du nombre d’acquéreurs fragilise le lancement de nouvelles opérations immobilières, alors même que les besoins en logements demeurent considérables dans de nombreux territoires.

Face à cette situation, la puissance publique doit mobiliser des outils fiscaux permettant de rendre l’accession à la propriété plus abordable, tout en orientant la production de logements vers les secteurs les mieux desservis par les transports collectifs.

Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, déjà mobilisé pour soutenir l’accession sociale à la propriété dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville et leurs abords, constitue à cet égard un levier pertinent.

Le présent amendement propose d’en étendre le bénéfice aux opérations de logements neufs situées à moins de 300 mètres des pôles d’échanges multimodaux, sous réserve du respect de plafonds de ressources et de prix, et de l’occupation du logement à titre de résidence principale.

Cette mesure poursuit trois objectifs complémentaires.

En premier lieu, elle vise à redonner du pouvoir d’achat immobilier aux ménages modestes et aux classes moyennes, en diminuant le coût d’acquisition de leur résidence principale. Associée au prêt à taux zéro, elle permettrait de réduire le montant à financer par l’emprunt et d’atténuer les conséquences de la hausse des taux d’intérêt.

En deuxième lieu, elle entend relancer la production de logements en facilitant la commercialisation de programmes neufs dans des secteurs où les équipements et les réseaux de transport existent déjà. Elle contribuerait ainsi à soutenir l’activité du bâtiment et les emplois qui y sont associés.

Enfin, elle permettrait de favoriser la mixité sociale et la transition écologique en rendant accessibles à davantage de ménages des logements situés à proximité immédiate des transports collectifs. Rapprocher l’habitat des gares et des pôles de mobilité contribue à réduire la dépendance à la voiture individuelle, à limiter les déplacements contraints et à promouvoir un aménagement plus équilibré des territoires.

Il s’agit également de mieux utiliser les infrastructures publiques existantes, en encourageant une densification maîtrisée autour des pôles de transport, dans le respect des documents d’urbanisme et des objectifs de sobriété foncière.

Afin de garantir la vocation sociale du dispositif, son bénéfice serait réservé aux acquisitions de résidences principales par des ménages respectant les plafonds de ressources et de prix applicables à l’accession sociale à la propriété. Il ne concernerait donc pas les acquisitions réalisées à des fins d’investissement locatif.

En articulant justice sociale, relance de la construction et développement des mobilités durables, cette mesure vise à rendre possible un véritable parcours résidentiel pour les classes moyennes et populaires.