Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2616

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes RICHARDOT et LE HOUEROU, MM. TEMAL, BOURGI, REDON-SARRAZY et OMAR OILI, Mmes FAUCON MEJEAN et MATRAY, MM. PLA, LUREL, Patrice JOLY et MÉRILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. CORITON, Mme FRÊCHE et M. VAYSSOUZE-FAURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2027, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée afférent aux livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire, lorsque le nombre de ces livraisons excède la moyenne annuelle constatée au cours des trois années précédentes.

Cette fraction est égale à 50 % de la TVA nette moyenne par logement collectif neuf, calculée uniquement sur les logements livrés en plus de la moyenne annuelle des trois années précédentes.

Le montant correspondant est attribué à la commune au cours de l’année suivant celle de la livraison des logements.

Un décret précise les modalités de détermination du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée, les conditions d’identification des logements concernés ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette fraction aux communes bénéficiaires.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les moyens des communes qui contribuent à la production de logements, en leur attribuant une part des recettes de taxe sur la valeur ajoutée générées par les constructions supplémentaires réalisées sur leur territoire.

La crise du logement appelle une mobilisation accrue des collectivités territoriales, dont les décisions en matière d’urbanisme jouent un rôle déterminant dans la réalisation de nouveaux programmes immobiliers. Pourtant, les communes qui accueillent de nouveaux habitants doivent également faire face à des besoins supplémentaires en équipements publics, en services de proximité et en infrastructures, sans toujours disposer de ressources immédiatement proportionnées à cet effort.

Cette situation peut contribuer à freiner les projets de construction, particulièrement dans les territoires où la demande de logements est forte et où les élus locaux doivent concilier les besoins de développement résidentiel avec les attentes des habitants en matière de qualité de vie.

Afin de mieux reconnaître l’engagement des communes bâtisseuses, le présent amendement propose de leur attribuer la moitié du produit de TVA correspondant aux logements collectifs neufs supplémentaires livrés sur leur territoire, par rapport à la moyenne annuelle des trois années précédentes.

Cette fraction serait versée à la commune l’année suivant la livraison des logements, afin de lui permettre de financer les équipements et services publics nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants.

Le dispositif serait ciblé sur les territoires caractérisés par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, dans lesquels la mobilisation du foncier et l’accélération de la construction constituent des enjeux particulièrement importants.

Son coût pour l’État serait encadré par le fait que seules les constructions excédant le niveau moyen de production des trois années précédentes ouvriraient droit au reversement.