Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2617
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Cédric VIAL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les versements, en numéraire ou en nature, effectués au profit des communes classées en zone France ruralités revitalisation en application des II et III de l’article 44 quindecies A ou situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ainsi que de leurs groupements, lorsqu’ils sont affectés à l’acquisition, à la création ou à la modernisation d’équipements publics concourant au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, y compris lorsque ces équipements sont affectés à un service public à caractère industriel et commercial, quel qu’en soit le mode de gestion. »
II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de soutenir, par des dons en numéraire ou en nature, les équipements publics des communes rurales et de montagne et de leurs groupements, en bénéficiant de la réduction d’impôt accordée au titre du mécénat.
Ces communes portent des équipements structurants sans commune mesure avec leur population et leurs ressources. De ces équipements dépendent pourtant l’emploi local, l’attractivité du territoire et la capacité à retenir les habitants. Les entreprises qui y sont implantées ou qui y sont attachées sont souvent prêtes à contribuer à leur financement, qu’il s’agisse d’un apport financier ou de la fourniture d’un équipement.
Le droit actuel ne le permet qu’imparfaitement. Une collectivité territoriale ne peut recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt que s’ils financent une activité non lucrative relevant de l’un des domaines limitativement énumérés à l’article 238 bis du code général des impôts. Nombre d’équipements essentiels à la vie économique de ces communes en sont exclus, en particulier lorsqu’ils sont exploités dans le cadre d’un service public à caractère industriel et commercial.
Le présent amendement ouvre donc le mécénat d’entreprise aux dons consentis à ces communes et à leurs groupements pour l’acquisition, la création ou la modernisation de leurs équipements publics, quel qu’en soit le mode de gestion. Il en limite strictement le champ aux communes classées en zone France ruralités revitalisation ou situées en zone de montagne, deux zonages déjà définis par la loi.
Le dispositif est réservé aux dons des entreprises au profit de personnes publiques. Les sommes et les biens versés sont ainsi affectés à des équipements qui relèvent du patrimoine de la collectivité, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Une entreprise qui renouvelle ses installations pourra notamment transmettre à une commune un équipement encore en état de fonctionnement plutôt que de le démanteler, au bénéfice du territoire comme de l’environnement.