Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2620

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213-158, après le mot : « confiseries », sont insérés les mots : « , les produits ultra-transformés » ;

2° Après l’article L. 213-161, il est inséré un article L. 213-161-... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-161-... – Relève du taux normal le produit alimentaire dont la liste des ingrédients comporte au moins deux additifs alimentaires relevant des catégories fonctionnelles des édulcorants, des colorants, des exhausteurs de goût ou des émulsifiants, au sens de l’annexe I du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires.

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales, aux aliments pour bébés et aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, au sens du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2027.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires applique le taux normal de TVA de 20 % aux produits ultra-transformés, qui bénéficient aujourd’hui du taux réduit de 5,5 % applicable à l’ensemble des produits alimentaires.

Les produits ultra-transformés occupent une place croissante dans l’alimentation des Français. De nombreuses études associent leur consommation à un risque accru d’obésité, de diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires et de certains cancers. Il n’est pas cohérent que l’État les fasse bénéficier du même avantage fiscal que les fruits, les légumes ou les produits bruts.

Pour définir ces produits de façon objective et contrôlable, l’amendement retient un critère simple : la présence d’au moins deux additifs dits « cosmétiques », c’est-à-dire des édulcorants, colorants, exhausteurs de goût ou émulsifiants. Ces substances ne servent ni à conserver ni à nourrir : elles servent à modifier le goût, la couleur ou la texture des produits industriels. La liste des ingrédients étant obligatoire, ce critère se vérifie sur l’étiquette. Le pain, le fromage, les conserves simples et les produits du quotidien peu transformés ne sont pas concernés, et les produits destinés aux nourrissons et aux malades sont expressément exclus.

La mesure incite enfin les industriels à reformuler leurs produits : ceux qui renoncent à ces additifs conservent le taux réduit.