Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2621

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la première ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213-158, après le mot : « alcooliques, », sont insérés les mots : « les boissons sucrées ou édulcorées, » ;

2° Après l’article L. 213-160, il est inséré un article L. 213-160-... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-160-.... – Relève du taux normal la boisson soumise à la contribution prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts ou au montant prévu au 2° du II de l’article 1613 quater du même code. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2027.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires rétablit le taux normal de TVA de 20 % sur les boissons sucrées et édulcorées, qui bénéficient aujourd’hui du taux réduit de 5,5 % réservé aux produits alimentaires.

Ce taux réduit est une anomalie au regard des enjeux de santé publique. De nombreuses études ont démontré le rôle de ces boissons dans l’augmentation de l’obésité, du diabète de type 2 et des maladies cardiovasculaires. L’Anses recommande, dans son avis de 2024 sur les sucres, de ne pas consommer plus d’un verre de boisson sucrée par jour. Ces produits continuent pourtant de bénéficier d’un taux de TVA destiné, en principe, aux biens essentiels.

Il ne s’agit pas d’instaurer une nouvelle taxe, mais de remettre ces boissons dans le droit commun, comme le sont déjà les confiseries, en cohérence avec leur impact sanitaire et avec les politiques de prévention. Le champ retenu est celui des contributions existantes sur les boissons sucrées et édulcorées, déjà connu des opérateurs. Les laits infantiles, les produits de nutrition entérale et les eaux, qui en sont exclus, conservent le taux réduit.