Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2622
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BLEUNVEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les films de paillage en plastique biodégradables destinés à un usage agricole qui satisfont aux critères de biodégradabilité et d’écotoxicité de l’annexe II, partie II, CMC 9 au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à appliquer le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % aux films de paillage biodégradables dans le sol et destinés à un usage agricole, au même titre que pour les matières fertilisantes et supports de culture, comme le permet leur intégration dans le règlement européen relatif aux produits fertilisants par le règlement délégué (UE) 2024/2787 du 23 juillet 2024.
Le paillage constitue un outil agronomique largement utilisé pour protéger les cultures. Les films de paillage permettent de limiter l’évaporation de l’eau, et de maintenir l’humidité du sol. Ils régulent la température et favorisent la précocité des cultures, participant ainsi à la protection des cultures contre certains aléas climatiques. Le règlement délégué (UE) 2024/2787 du 23 juillet 2024 souligne que les films plastique permettent de limiter le recours aux herbicides, contribuant ainsi à l’objectif de réduction de 50 % de l’utilisation et des risques des pesticides chimiques d’ici à 2030, comme fixé par la stratégie « De la ferme à la table ». Par ailleurs, les films plastique recyclables doivent être retirés après usage afin d’être collectés et recyclés. Cette opération peut être difficile et coûteuse car la terre agglomérée aux films peut représenter 75 % de leur poids total. À l’inverse, les films de paillage biodégradables sont incorporés au sol après usage et y poursuivent leur biodégradation, sans risque de persistance à long terme, comme l’ont démontré les études menées en laboratoire. Ils représentent ainsi une charge globale moindre pour l’agriculteur, en évitant la dépose, le transport et le traitement final.
L’annexe II, partie II, CMC 9 au règlement fertilisant (UE) 2019/1009 et la norme européenne EN 17033 fixent précisément les exigences en termes de biodégradation et d’écotoxicité, et les nombreux travaux scientifiques conduits par le Comité de la Plasticulture et de l’Agroenvironnement (CPA) ont largement documenté l’intérêt des films de paillage biodégradables. De plus, la Chaire CoPack, d’AgroParisTech, a démontré l’aptitude à la biodégradation dans les sols des éventuels microfragments, non totalement biodégradés en compostage, des emballages compostables. Enfin, cette mesure est également compatible avec le cadre fixé par le droit de l’Union européenne. Le point 11 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres d’appliquer un taux réduit aux biens et services normalement destinés à être utilisés dans la production agricole, à l’exclusion des biens d’équipement tels que les machines ou les bâtiments.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Française des Compostables Biosourcés.