Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2623
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BLEUNVEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les emballages et produits en matière plastique compostable constituée, pour tout ou partie, de matières biosourcées mentionnés à l’article 9 ou à l’annexe V au règlement (UE) 2025/40 du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 10 % aux emballages en plastique biosourcé et compostable dont les usages sont encadrés par l’article 9 du règlement « PPWR » ou qui relèvent de son annexe V lorsqu’ils restent autorisés par ce règlement.
Au-delà de l’accompagnement de la transition écologique, cette mesure entend soutenir le développement d’une filière industrielle stratégique pour la souveraineté française. Ces matériaux sont issus de plus de vingt-cinq années de recherche scientifique française et européenne et ont bénéficié de plus d’un milliard d’euros d’investissements en vingt ans. L’enjeu est désormais de transformer cette avance scientifique et technologique en capacités de production, en débouchés commerciaux et en emplois sur notre territoire, face à une concurrence internationale croissante.
En valorisant la biomasse, cette filière contribue à réduire notre dépendance aux ressources fossiles importées et à structurer des chaînes de valeur à haute valeur ajoutée, associant agriculture, chimie du végétal et bioraffineries. Ainsi, en améliorant l’accessibilité économique de ces matériaux, cet amendement s’inscrit pleinement dans les orientations européennes en faveur du développement de la bioéconomie circulaire et contribue à la réindustrialisation de nos territoires ainsi qu’au renforcement de notre souveraineté industrielle.
Le présent amendement a été travaillé avec l’AFCB.