Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2625

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. Cédric VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 116-1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Afin de favoriser le développement et l’exposition de la création cinématographique et audiovisuelle, une fraction égale à 50 % des ressources supplémentaires résultant de l’évolution du produit des impositions affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée par rapport à leur produit constaté au titre de l’année 2026, à périmètre fiscal constant, est consacrée au financement d’investissements supplémentaires en faveur de la création ou de l’exposition d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

« À cette fin, le Centre national du cinéma et de l’image animée identifie, dans ses comptes, les ressources correspondant à cette fraction au sein d’un dispositif dédié dénommé » Fonds d’investissement pour le développement de la création et des industries audiovisuelles « .

« Ce fonds a pour objet de soutenir des investissements complémentaires aux dispositifs de soutien existants, notamment en faveur de la production indépendante, des nouvelles écritures audiovisuelles, de l’innovation technologique, de la modernisation des outils de production et du développement de nouveaux publics.

« Les modalités de gestion, d’intervention et d’évaluation de ce dispositif sont déterminées par délibération du conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée, dans des conditions définies par décret.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée présente chaque année au Parlement un bilan de l’utilisation des ressources du fonds, précisant les ressources identifiées, les montants affectés, engagés et versés, les bénéficiaires des financements ainsi que les résultats obtenus. »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment de calcul des ressources supplémentaires mentionnées au premier alinéa, à périmètre fiscal constant, sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à garantir que les recettes supplémentaires dont bénéficiera le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) se traduisent effectivement par un renforcement du financement de la création cinématographique et audiovisuelle.

La suppression complète de l’abattement dit « YouTube » sur la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs de services (TSV-E), proposée par la rapporteure générale au Sénat, devrait en effet permettre de dégager environ 70 millions d’euros de recettes supplémentaires au bénéfice du CNC. Cette évolution constitue une opportunité majeure pour renforcer les moyens consacrés à la création et accompagner les mutations profondes des industries cinématographiques et audiovisuelles.

Il importe toutefois de veiller à ce que ces recettes nouvelles bénéficient effectivement au secteur qui les génère. Elles ne sauraient constituer un simple effet d’aubaine pour les finances de l’État, susceptible de justifier de nouvelles ponctions sur la trésorerie du CNC ou un plafonnement de ses taxes affectées.

Afin de prévenir toute captation de ces recettes supplémentaires par le budget de l’État, le présent amendement prévoit donc qu’une fraction de 50 % du produit des impositions affectées au CNC, calculée sur la base du produit constaté en 2027, soit consacrée chaque année au financement d’investissements supplémentaires en faveur de la création cinématographique et audiovisuelle. À ce socle annuel s’ajoute une fraction de 50 % de toute évolution positive ultérieure de ces recettes, à périmètre fiscal constant.

Ce mécanisme poursuit un double objectif : garantir dans la durée un niveau minimal de ressources dédié au développement de la création et faire en sorte que la dynamique des recettes fiscales du CNC bénéficie directement au renouvellement et au développement de la filière. Le choix d’une année de référence fixe permet notamment d’éviter que l’absence de progression des recettes fiscales au cours d’un exercice ne conduise à priver le fonds de tout financement.

Les ressources ainsi identifiées seront retracées dans un fonds dédié, le « Fonds d’investissement pour le développement de la création et des industries audiovisuelles », destiné à financer des investissements complémentaires aux dispositifs de soutien existants, notamment en faveur de la production indépendante, des nouvelles écritures audiovisuelles, de la modernisation des salles de cinéma indépendantes, de l’innovation technologique, de la modernisation des outils de production et du développement de nouveaux publics…

Enfin, un bilan annuel présenté au Parlement permettra d’assurer la transparence sur l’utilisation de ces ressources, les montants engagés et versés, les bénéficiaires des financements ainsi que les résultats obtenus.