Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2626

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme VENTALON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application du taux de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par le code des impositions sur les biens et services pour les transports de voyageurs, les vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs au sens de l’article L. 6400-1 du code des transports et des dispositions du code de l’aviation civile relatives au transport aérien public de passagers sont regardés comme des prestations de transport de voyageurs.

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis plusieurs années, les entreprises proposant des vols commerciaux en montgolfière sont confrontées à une incertitude croissante quant au régime de TVA applicable à leur activité. Alors qu’elles appliquaient jusqu’alors un taux réduit de 10 %, ces prestations font désormais l’objet d’une interprétation fiscale conduisant à leur soumission au taux normal de 20 %, avec, pour certaines entreprises, des rappels de TVA particulièrement lourds sur les exercices antérieurs.

Cette situation place les professionnels de la filière dans une réelle difficulté économique, d’autant qu’ils ont développé leur activité et construit leur modèle économique sur la base d’une pratique fiscale longtemps admise.

Au-delà de la question du régime fiscal applicable, c’est la pérennité d’une activité touristique et économique qui est en jeu. Les vols en montgolfière contribuent à l’attractivité de nos territoires, notamment ruraux, valorisent leur patrimoine naturel et touristique et participent au maintien d’emplois non délocalisables.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de rechercher une solution fiscale équilibrée, qui tienne compte des spécificités de cette activité et permette de donner aux entreprises une visibilité indispensable à leur développement.

Le présent amendement vise ainsi à sécuriser le régime de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière, en prévoyant explicitement l’application du taux réduit de 10 %, dans l’attente d’une concertation avec les représentants de la filière et l’administration fiscale.