Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2627

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le i est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

– la seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 5 % ou à 6 % au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou à la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies. » ;

b) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « au présent i et au j ne peut excéder 8 000 € » sont remplacés par les mots : « au présent i ne peut excéder 10 000 € » ;

– la seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 12 000 € ou à 14 000 € lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires desdits amortissements sont affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies. » ;

2° À la première phrase du septième alinéa du j, les mots : « au i et au présent j » sont remplacés par les mots : « au présent j ».

II. – Le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli vise à renforcer le statut du bailleur privé dans le logement neuf. Il relève de 0,5 point chacun des trois taux d’amortissement, qui passent de 3,5 %, 4,5 % et 5,5 % à 4 %, 5 % et 6 % pour la location intermédiaire, sociale et très sociale. Il porte également les plafonds annuels d’amortissement de 8 000, 10 000 et 12 000 euros à 10 000, 12 000 et 14 000 euros. Ces deux paramètres vont ensemble : relever les taux sans relever les plafonds ne profiterait à aucun investisseur dont l’amortissement atteint déjà le plafond. Le plafond applicable à l’ancien reste inchangé.