Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2628
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PRIMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa du i est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « au présent i et au j ne peut excéder 8 000 € » sont remplacés par les mots : « au présent i ne peut excéder 10 000 € » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 12 000 € ou à 14 000 € lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires desdits amortissements sont affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies. » ;
2° À la première phrase du septième alinéa du j, les mots : « au i et au présent j » sont remplacés par les mots : « au présent j ».
II. – Le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli vise à rendre le statut du bailleur privé plus attractif dans le logement neuf sans modifier les taux d’amortissement ni le plafond d’imputation du déficit foncier. Il relève les plafonds annuels d’amortissement applicables au neuf de 8 000, 10 000 et 12 000 euros à 10 000, 12 000 et 14 000 euros pour la location intermédiaire, sociale et très sociale. Ces plafonds limitent fortement l’intérêt du dispositif pour les acquisitions situées dans les zones où les prix sont les plus élevés. Le plafond applicable à l’ancien reste inchangé.