Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2630

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du III de l’article L. 543-1 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le résultat net déterminé au titre d’une année civile est négatif, la redevance est nulle au titre de cette année. Le montant de ce résultat net négatif est reporté sur les années civiles suivantes et vient en diminution des résultats nets positifs de ces années, avant application du barème mentionné au II.

« L’imputation du montant reporté est effectuée sur le résultat net positif de la première année civile suivante, dans la limite de 80 % de ce résultat, puis, le cas échéant, sur les résultats nets positifs des années suivantes, dans la même limite annuelle, jusqu’à épuisement du montant reporté. Les montants reportés et imputés sont retracés dans la comptabilité appropriée mentionnée au présent III et font l’objet du contrôle prévu au même III. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à préciser le calcul de la redevance des centrales hydroélectriques afin de favoriser les investissements dans le parc hydroélectrique français, dont le développement constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique et de décarbonation.

En effet, le Parlement a adopté en juin 2026 une réforme majeure de l’hydroélectricité, destinée à sortir de plus de 10 ans de blocage des concessions et à relancer les investissements dans les barrages français.

Cette réforme organise le passage des grandes installations hydroélectriques du régime de la concession à celui de l’autorisation. Dans ce nouveau cadre, les exploitants doivent verser à l’État une redevance dont le montant augmente en fonction des résultats de leur activité hydroélectrique.

Le régime de cette redevance a été défini par le législateur dans la réforme adoptée en juin dernier.

Le calcul de cette redevance présente toutefois une difficulté. Il est effectué année par année, sans permettre de prendre en compte si une perte a été enregistrée au cours des années précédentes.

Une année déficitaire est ainsi effacée du calcul, tandis qu’une année bénéficiaire est pleinement prise en compte.

Cette asymétrie conduit à surestimer la rentabilité réelle et cumulée de l’activité hydroélectrique et donc à augmenter le niveau de prélèvement sur certaines années. À terme, elle réduit les ressources disponibles pour investir dans l’entretien, la modernisation et le développement des ouvrages, avec des conséquences directes sur l’activité économique des territoires concernés et sur notre capacité à développer la production hydroélectrique.

Le présent amendement propose donc de permettre le report d’un résultat déficitaire sur les années bénéficiaires suivantes. Ce mécanisme est encadré : la déduction serait limitée chaque année à [80 %] du résultat positif. Une part du résultat resterait ainsi systématiquement soumise à la redevance.

Cette correction permet de tenir compte des mauvaises années comme des bonnes, tout en maintenant une contribution lors de chaque année bénéficiaire et en maîtrisant l’impact du dispositif sur les recettes publiques. Elle préserve ainsi l’équilibre entre juste contribution des exploitants et capacité à investir dans le parc hydroélectrique français et dans les territoires qui l’accueillent.