Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2631
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. SAUTAREL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-17 est complété par les mots : « et l’électricité correspondante n’a pas transité par un réseau public de distribution d’électricité, » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 312-87, après le mot « consommée », sont insérés les mots : « sur le site où elle a été produite sans avoir transité par un réseau public de distribution d’électricité, ».
Objet
La loi de finances pour 2025 a instauré une exonération totale d’accise pour les consommations d’électricité réalisées dans le cadre d’une opération d’ « autoconsommation collec.ve ». Une telle opération correspond à la fourniture d’électricité contractualisée directement entre un producteur et un consommateur, ces deux entités pouvant être éloignées de plusieurs kilomètres voire dizaines de kilomètres (jusqu’à 20 km en zone rurale), et devant dans ce cas être reliées par l’intermédiaire du réseau public de distribution d’électricité.
Or, le contexte actuel est sensiblement différent de celui d’il y a deux ans : l’état de nos finances public s’est dégradé, tandis que la hausse de la demande nationale d’électricité se fait encore attendre et que les projets en autoconsommation collective se développent de manière exponentielle (doublement de la puissance concernée chaque trimestre, selon les données Enedis). L’impact en termes de finances publiques est donc amené à s’intensifier dans les prochaines années.
L’exonération d’accise constitue un soutien public à la production renouvelable dont l’impact n’est pas contrôlable par la puissance publique, puisqu’elle ne s’accompagne d’aucune possibilité de plafonnement et ne nécessite aucun accord préalable. Son montant total s’ajoute aux dépenses figurant explicitement dans le programme 345 consacré au financement des charges de service public de l’énergie, dont les crédits de paiement s’élèvent à 9,5 milliards d’euros pour les dépenses de l’année 2027 dans le présent projet de loi de finances. Les parcs participant à une opération d’autoconsommation collective sont, par ailleurs, dans la plupart des cas, déjà soutenus par des dispositifs de soutien à la production d’électricité renouvelable.
Ainsi, en cohérence avec l’article 82 du présent texte, dont l’objectif est de maîtriser le soutien public accordé à la production d’énergie renouvelable, cet amendement vise à encadrer l’exonération totale d’accise accordée aux opérations d’autoconsommation collective.