Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2635

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme VÉRIEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – Le I ne s'applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo constitue l’un des principaux leviers dont dispose la France pour maintenir sur son territoire la création, la production, les investissements et les emplois hautement qualifiés de la filière du jeu vidéo.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 220 terdecies du code général des impôts fixe le montant du crédit d’impôt à 30 % des dépenses éligibles engagées pour la création d’un jeu vidéo agréé.

Le présent amendement propose de porter ce taux à 40 %, afin de préserver la compétitivité de la France dans un secteur désormais soumis à une concurrence internationale particulièrement intense pour l’implantation des studios, le financement des productions et l’attraction des talents.

La production d’un jeu vidéo repose sur des cycles de développement longs, mobilisant pendant plusieurs années des équipes fortement qualifiées et des investissements importants. Or les décisions de localisation de ces productions sont directement influencées par les conditions économiques et fiscales offertes par les différents territoires. De nombreux pays ont ainsi renforcé leurs dispositifs de soutien afin d’attirer les projets, les capitaux et les emplois associés.

Dans ce contexte, le maintien d’un taux de 30 % expose progressivement la France à un décrochage par rapport à ses principaux concurrents et réduit l’attractivité de son dispositif au moment même où les studios doivent arbitrer la localisation de leurs futurs projets. Le relèvement du CIJV à 40 % vise ainsi à conforter durablement la capacité de la France à accueillir et conserver des productions à forte valeur ajoutée, à soutenir l’emploi qualifié et à consolider un tissu de studios indépendants comme de grands acteurs implantés sur le territoire.

Cette évolution ne modifie ni les critères d’éligibilité au CIJV, ni la nature des dépenses prises en compte, ni la procédure d’agrément conduite par le Centre national du cinéma et de l’image animée, ni le plafond du crédit d’impôt. Elle consiste uniquement à porter son taux de 30 % à 40 %, afin de renforcer l’efficacité d’un dispositif éprouvé face à l’intensification de la concurrence internationale.

Le présent amendement a été élaboré en concertation avec le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV), représentant les entreprises et acteurs de la filière française du jeu vidéo.