Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2636

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme VÉRIEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du 1 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo est le principal dispositif public de soutien dont dispose la France pour préserver sur son territoire la création, l’emploi et la production de jeux vidéo. Dans sa rédaction actuelle, l’article 220 terdecies du code général des impôts réserve son bénéfice aux jeux dont le coût de développement est supérieur ou égal à 100 000 euros.

Le présent amendement propose d’abaisser ce seuil à 50 000 euros, afin de permettre à des productions disposant de budgets plus modestes d’entrer dans le champ du dispositif et afin de mieux soutenir le tissu productif du jeu vidéo français. Composée de plusieurs centaines de studios implantés sur l’ensemble du territoire, la filière repose en partie sur des structures qui sont aujourd’hui trop souvent exclues du champ du CIJV.

Cette évolution ne modifie ni les critères culturels auxquels doivent répondre les jeux, ni les catégories de dépenses éligibles, ni la procédure d’agrément mise en œuvre par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Elle vise uniquement à adapter le seuil d’accès au CIJV à la diversité des modèles de production et à la structure du secteur, qui comprend de nombreux studios de petite taille développant des projets dont le budget peut rester inférieur au seuil actuel.

L’abaissement du seuil permettrait ainsi d’élargir l’accès au CIJV aux productions de moindre ampleur mais qui font vivre partout sur le territoire le secteur vidéoludique, tout en maintenant l’ensemble des autres conditions encadrant le dispositif.

Le présent amendement a été élaboré en concertation avec le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV), représentant les entreprises et acteurs de la filière française du jeu vidéo.