Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2637

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme VÉRIEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les dépenses intervenues en amont du développement du jeu vidéo et de la demande d’agrément provisoire directement liées au prototypage du jeu vidéo et engagées préalablement au dépôt de la demande d’agrément provisoire, dès lors qu’elles sont de même nature que les dépenses mentionnées aux 1° à 5° et qu’elles ont été exposées au cours des six mois précédant la date de réception de cette demande par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. »

2° La première phrase du premier alinéa du 2 est complétée par les mots : « , sous réserve des dépenses mentionnées au 6° du 1, qui peuvent avoir été exposées au cours des six mois précédant cette date ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo couvre actuellement les dépenses éligibles exposées à compter de la réception de la demande d’agrément provisoire par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

Une partie clé du travail de création intervient toutefois en amont de cette demande. La réalisation d’un prototype permet notamment au studio de préciser le concept, les choix artistiques et techniques ainsi que la faisabilité du projet avant l’entrée dans la phase principale de développement.

Le présent amendement propose donc de permettre la prise en compte, dans l’assiette du CIJV, des dépenses directement consacrées au prototypage et engagées au cours des six mois précédant la demande d’agrément provisoire, lorsqu’elles correspondent par leur nature aux catégories de dépenses déjà éligibles au crédit d’impôt.

Cette évolution s’inscrit dans la continuité d’un principe adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, mais qui n’avait finalement pas été retenu dans le texte adopté à la suite du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Elle reprend également l’une des recommandations formulées par la commission des finances dans son rapport d’information consacré au crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Elle vise à mieux faire correspondre la période couverte par le CIJV avec le cycle réel de développement d’un jeu vidéo, sans modifier les critères culturels d’accès au dispositif ni la procédure d’agrément du CNC.

Le présent amendement a été élaboré en concertation avec le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV), représentant les entreprises et acteurs de la filière française du jeu vidéo.