Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2638
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme VÉRIEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3. – Lorsqu’un jeu vidéo ayant obtenu l’agrément définitif mentionné à l’article 220 X fait l’objet d’une exploitation commerciale reposant sur la création et la diffusion régulières de nouveaux contenus, l’entreprise peut déposer auprès du président du Centre national du cinéma et de l’image animée une demande d’agrément complémentaire provisoire au titre de la création de ces contenus. Cet agrément est délivré après sélection par le comité d’experts mentionné au 2 du présent IV, chargé de vérifier que ces contenus remplissent les conditions prévues aux 3° et 4° du 1 et au 2 du III. Un même jeu vidéo ne peut bénéficier que d’un seul agrément complémentaire.
« Par dérogation au second alinéa du 2 du présent IV, les dépenses mentionnées aux 1° à 5° du 1 du présent IV et exposées pour la création de ces contenus ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt à compter de la date de réception de la demande d’agrément complémentaire provisoire. Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses exposées dans les trente-six mois qui précèdent la date de délivrance de l’agrément complémentaire définitif. Les dépenses de maintenance technique, d’hébergement et de promotion commerciale du jeu vidéo n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. »
2° L’article 220 X est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus de l’agrément complémentaire définitif, ou de non-obtention de cet agrément dans un délai de trente-six mois à compter de la délivrance de l’agrément complémentaire provisoire mentionné au 3 du IV de l’article 220 terdecies, l’entreprise reverse le crédit d’impôt dont elle a bénéficié au titre des dépenses mentionnées au même 3. »
II. – Les I et II s’appliquent aux demandes d’agrément complémentaire provisoire reçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo est le principal dispositif public de soutien dont dispose la France pour préserver sur son territoire la création, l’emploi et la production de jeux vidéo.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 220 terdecies du code général des impôts ne couvre que les dépenses exposées jusqu’à l’achèvement du jeu, constaté par l’agrément définitif du Centre national du cinéma et de l’image animée. Ce cadre correspond à des œuvres qui sont terminées le jour de leur sortie. Or une part croissante des jeux vidéo continue d’être développée après sa sortie : de nouveaux chapitres, personnages, modes de jeu ou saisons sont créés pendant plusieurs années par les mêmes équipes. Pour ces jeux, une partie importante du travail de création intervient après l’agrément définitif et échappe aujourd’hui au dispositif (ce qu’on appelle le “LiveOps”).
Le présent amendement permet à l’entreprise de demander, une seule fois par jeu, un agrément complémentaire couvrant la création de nouveaux contenus pendant trente-six mois. Ces contenus sont soumis au même barème de points que le jeu d’origine et à l’examen du même comité d’experts : seuls les contenus qui répondent aux critères culturels du CIJV y ouvrent droit. Les dépenses de maintenance technique, d’hébergement et de promotion commerciale en sont exclues. Le plafond de 6 millions d’euros par entreprise et par exercice reste inchangé, ce qui borne le coût de la mesure.
Cette évolution reprend une recommandation du rapport d’information sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, présenté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Elle aide les studios français à garder en France les équipes qui font vivre leurs jeux après leur sortie.
Le présent amendement a été élaboré en concertation avec le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV), représentant les entreprises et acteurs de la filière française du jeu vidéo