Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2645
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MICHALLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-65 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Activités industrielles de captage du dioxyde de carbone, ainsi que de son transport et de sa liquéfaction éventuelle, en vue de son stockage permanent ou de son utilisation | L. 312-72-1 | 0,5 |
» ;
2° Après l’article L. 312-72, il est inséré un article L. 312-72-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-72-.... – Le tarif réduit prévu à l’article L. 312-65 s’applique à l’électricité directement consommée pour le captage du dioxyde de carbone, ainsi que pour son transport et sa liquéfaction éventuelle, en vue de son stockage permanent ou de son utilisation, lorsque ce dioxyde de carbone est émis par une installation soumise au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné à l’article L. 229-5 du code de l’environnement.
« Il s’applique indépendamment de l’activité principale et du niveau d’électro-intensité de l’entreprise exploitant les installations, y compris lorsque celles-ci sont exploitées dans un établissement distinct de celui à l’origine des émissions ou par une personne morale distincte de celle exerçant l’activité industrielle concernée.
« Les consommations d’électricité concernées font l’objet d’un comptage distinct permettant de les identifier séparément des autres consommations de l’établissement.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – Le I s’applique à l’électricité consommée à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Objet
La décarbonation de l’industrie est un enjeu de souveraineté. Le ciment, la chaux, l’acier et la chimie sont les fondations de notre économie, du logement aux infrastructures. Les maintenir sur notre sol, c’est préserver des milliers d’emplois dans nos territoires et éviter d’importer demain des matériaux produits ailleurs, selon des normes moins exigeantes. Pour ces filières, le captage du CO₂ en vue de son stockage ou de son utilisation (CCUS) est un levier essentiel pour réduire les émissions difficiles à éliminer, notamment celles directement liées aux procédés industriels, et ainsi se rapprocher de la neutralité carbone.
Ces technologies exigent des investissements considérables et entraînent une forte hausse des besoins en électricité. Or, les installations dédiées au captage du CO₂ ne bénéficient pas nécessairement des tarifs réduits d’accise prévus pour certaines activités industrielles. Le captage ne figure pas en tant qu’activité spécifique dans la liste fixée par l’arrêté du 18 décembre 2025, et la création d’un établissement dédié peut compliquer l’appréciation de son niveau d’électro-intensité. Les industriels qui investissent pour décarboner risquent ainsi d’être pénalisés par une fiscalité de l’électricité inadaptée.
Le présent amendement vise à appliquer un tarif réduit d’accise de 0,5 €/MWh à l’électricité directement consommée pour le captage du CO₂ émis par les installations soumises au système européen d’échange de quotas d’émission, ainsi que pour son transport et sa liquéfaction éventuelle, en vue de son stockage permanent ou de son utilisation. Ce tarif s’appliquerait également lorsque les installations de captage, de transport ou de liquéfaction sont exploitées dans un établissement distinct de l’usine à l’origine des émissions. Seule l’électricité directement utilisée pour ces activités serait concernée, grâce à un comptage séparé. Ce tarif correspond au niveau minimal prévu par la directive 2003/96/CE pour l’électricité à usage professionnel. Il s’applique sans limitation de durée, afin d’offrir une visibilité compatible avec la durée d’amortissement de ces investissements.
Alors que nos voisins européens accompagnent activement leur industrie dans la transition énergétique, la France doit veiller à ne pas pénaliser ceux qui investissent dans cette transition sur son territoire.
Cet amendement donne à nos industriels les moyens de se décarboner tout en restant compétitifs.