Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2650
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET et Mme VERMEILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « services de mobilité », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231-1 du même code qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un tel syndicat mixte. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333-67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215-6 du même code » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231-10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231-1 peuvent en être membres. »
III. – A. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
B. – Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports ayant institué le versement mentionné à l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales selon des modalités non conformes aux dispositions des I et II du présent article délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles prévues par ces mêmes dispositions.
Objet
La mise en place des services de mobilité pour les déplacements longs du quotidien, notamment les déplacements liés au travail ou à l’éducation, dépassent bien souvent les limites administratives d’une seule autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et nécessite une coordination entre plusieurs d’entre elles.
Les syndicats mixtes dits « SRU », créés par la loi du même nom, constituent une forme pertinente de coopération. Toutefois, les conditions leur permettant de lever le versement mobilité additionnel (VMA) sont aujourd’hui trop complexes. En particulier, elles font référence à un zonage INSEE, celui des aires urbaines, obsolète depuis 2020.
Cet article améliore la gouvernance générale des syndicats mixtes SRU. Il renforce la cohérence entre la démarche de syndication et le prélèvement du VMA finançant les actions des syndicats mixtes SRU en :
- supprimant la référence au zonage INSEE des aires urbaines, devenu obsolète ;
- limitant la perception du VMA au ressort territorial de ses membres AOM locales ;
- permettant aux communes non AOM continuant d’organiser des services de mobilités d’adhérer directement à un tel syndicat ;
- corrigeant une anomalie qui permettait en théorie à plusieurs syndicats mixtes SRU de lever concurremment du VMA sur un même territoire.
L’article prévoit également une possibilité de moduler le VMA en fonction de l’offre de transport, facilitant ainsi le recours aux syndicats mixtes « SRU » pour le déploiement des services express régionaux métropolitains.
L’article ne revient pas sur le principe de non cumul du VMA et du versement mobilité « usuel » (perçu par les autorités organisatrices de la mobilité) dans les grandes agglomérations, principe limitant la pression fiscale dans ces territoires qui concentrent les emplois. La règle est toutefois adaptée pour supprimer la référence au zonage INSEE obsolète.