Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2652

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. FARGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Objet

Instituée en 2019, la taxe sur certains services numériques (TSN) est assise sur les recettes tirées de deux catégories précisément définies de services numériques :

D’une part sur les services d’intermédiation numérique, consistant à mettre à disposition une interface permettant aux utilisateurs d’entrer en contact et d’interagir entre eux, qu’il s’agisse de places de marché facilitant des transactions entre tiers ou de services de mise en relation. D’autre part, sur les services de publicité ciblée, commercialisés auprès d’annonceurs ou de leurs mandataires, qui concourent au placement de messages publicitaires en fonction de données relatives aux utilisateurs, collectées ou générées lors de la consultation d’interfaces numériques. Cette catégorie comprend les prestations de placement publicitaire et les services de transmission de données concourant à ce ciblage.

La TSN est acquitté par les entreprises appartenant à des groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de recettes mondiales et plus de 25 millions d’euros de recettes françaises au titre des seuls services numériques taxables. Les petites et moyennes entreprises françaises, les commerces et les professionnels utilisant les plateformes numériques pour commercialiser leurs produits ou promouvoir leurs activités ne sont pas ciblées.

Le projet de loi de finances pour 2027 évalue le rendement de la TSN à 981 millions d’euros.

Le présent amendement propose de porter de 3 % à 5 %. À assiette constante, le relèvement proposé représenterait un produit supplémentaire de 654 millions d’euros en année pleine.

Dans un contexte de redressement nécessaire des finances publiques, il s’agit de renforcer la contribution des grandes entreprises du numérique, selon leur activité économique effectivement rattachable au territoire français, sans étendre le champ de la taxe aux entreprises qui n’y sont pas déjà assujetties.