Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2653

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. FARGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« I. – Le montant de la taxe déterminé conformément à l’article L. 453-70 est majoré d’une somme égale à 3 % de la fraction de l’assiette mentionnée au 1° du même article afférente aux services taxables fournis dans le cadre de l’exploitation d’un service de réseau social en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

« II. – Lorsque les sommes entrant dans l’assiette mentionnée au 1° de l’article L. 453-70 rémunèrent à la fois des prestations afférentes à l’exploitation d’un service de réseau social en ligne et des prestations afférentes à d’autres services, la majoration prévue au I ne s’applique qu’à la fraction de ces sommes imputable aux premières. »

II. – Le I s’applique aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Cet amendement propose de renforcer la contribution fiscale des grandes plateformes de réseaux sociaux, en instaurant une majoration de trois points de la taxe sur certains services numériques (TSN) applicable aux recettes taxables provenant de leur activité. La TSN, instituée en 2019, repose sur les recettes tirées des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée, y compris certaines prestations de transmission de données concourant au ciblage publicitaire. Elle s’applique aux entreprises appartenant à des groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de recettes mondiales et plus de 25 millions d’euros de recettes françaises au titre de ces services.

Si cette taxe permet d’appréhender une partie de la valeur économique créée par les plateformes numériques, sans distinction des différentes caractéristiques des modèles économiques des services qu’elle impose. Or, les réseaux sociaux occupent une place singulière dans l’économie numérique. Leur modèle économique repose sur la constitution d’audiences, la multiplication des interactions et la valorisation commerciale de l’attention des utilisateurs. Les systèmes de recommandation personnalisée, les notifications, le défilement continu et la lecture automatique favorisent une fréquentation prolongée et répétée de ces plateformes, multipliant les occasions d’exposition publicitaire.

Ces mécanismes soulèvent également des préoccupations croissantes en matière de santé publique, particulièrement pour les mineurs. Les institutions européennes ont engagé plusieurs procédures et travaux portant sur les risques associés aux fonctionnalités de conception addictive de certaines plateformes. Ces spécificités économiques et les enjeux collectifs qui leur sont associés justifient d’examiner une contribution fiscale différenciée des services de réseaux sociaux en ligne.

Le présent amendement propose ainsi une majoration de trois points de la TSN, exclusivement appliquée aux recettes déjà comprises dans son assiette et directement rattachables à l’exploitation d’un réseau social en ligne.

Il s’appuie sur la définition des réseaux sociaux établie à l’article 2, point 7, du règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022.

Le présent amendement entend ainsi adapter la contribution fiscale des grandes plateformes sociales aux particularités de leur modèle économique, dans un cadre fiscal existant et selon des critères objectifs, sans instaurer de prélèvement supplémentaire sur les autres services numériques.