Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2691

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. LOZACH et Michaël WEBER, Mme FRÊCHE, M. LUREL, Mme MATRAY, M. REDON-SARRAZY et Mme ARTIGALAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1518 A sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction prévue au présent article s’applique également à la variation de valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel mentionné à l’article 1499 résultant d’une rectification de l’évaluation antérieure opérée par l’administration fiscale, lorsque cette rectification ne résulte pas d’un défaut ou d’une inexactitude des déclarations obligatoires souscrites par le redevable. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au B, après les mots : « prévue au A », sont insérés les mots : « ou au C » ;

b) Il est ajouté un C ainsi rédigé :

« C. – Pour les variations mentionnées au dernier alinéa du I du présent article, lorsque l’augmentation de valeur locative excède 30 % de la valeur locative antérieure, la réduction est égale à quatre cinquièmes du montant de cette augmentation la première année, à trois cinquièmes la deuxième année, à deux cinquièmes la troisième année et à un cinquième la quatrième année. La variation est intégralement prise en compte à compter de la cinquième année suivant celle de sa première prise en compte dans les bases d’imposition. »

II. – Le présent article s’applique aux augmentations de valeur locative constatées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La fiscalité foncière applicable aux établissements industriels peut entraîner des augmentations particulièrement importantes de charges lorsque l’administration fiscale procède à une rectification ou à une réévaluation des valeurs locatives cadastrales. Cette difficulté concerne notamment les entreprises dont l’activité nécessite de vastes emprises extérieures affectées au stockage, au transit, au traitement ou à la valorisation de matériaux et de déchets, ainsi que les activités extractives.

Si la fiabilisation des bases d’imposition et le respect de l’égalité devant les charges publiques justifient les opérations de contrôle et de rectification conduites par l’administration, leurs conséquences financières peuvent s’avérer particulièrement lourdes lorsqu’elles entraînent une augmentation immédiate et substantielle des impositions dues.

Pour les entreprises concernées, une telle évolution peut intervenir sans progression correspondante de leur activité ni amélioration de leur situation économique. Elle est susceptible de déstabiliser leur trésorerie, de remettre en cause des investissements et, dans les situations les plus difficiles, de compromettre la poursuite de leur exploitation. Ces difficultés sont d’autant plus préoccupantes que les établissements concernés sont souvent implantés dans des territoires ruraux, où ils contribuent au maintien de l’emploi et à la vitalité du tissu économique local.

Le présent amendement propose donc d’instaurer un mécanisme de lissage sur cinq ans des augmentations de valeurs locatives résultant de rectifications de l’évaluation antérieure des établissements industriels. La hausse constatée serait prise en compte progressivement, à hauteur d’un cinquième la première année, puis de deux cinquièmes, trois cinquièmes et quatre cinquièmes au cours des années suivantes, avant d’être intégralement retenue à compter de la cinquième année.

Cette mesure vise à éviter qu’une régularisation, parfois importante, produise des effets financiers immédiats disproportionnés au regard des capacités d’adaptation des entreprises concernées.

En permettant aux établissements industriels d’anticiper et d’absorber progressivement les conséquences d’une réévaluation fiscale, le dispositif proposé entend renforcer la prévisibilité de la fiscalité foncière et préserver les conditions nécessaires à la continuité de leur activité ainsi qu’à la sauvegarde des emplois. Il complète ainsi les mesures visant à mieux adapter l’évaluation des emprises foncières industrielles à leur réalité économique et à soutenir l’implantation des entreprises dans les territoires ruraux.