Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2697

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MICHALLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou agent public sapeur-pompier volontaire » et après le mot : « employés », sont insérés les mots : « ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou agent public sapeur-pompier volontaire » ;

b) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à chaque emploi occupé auprès d’un employeur public » ;

5° Au III, après les mots : « l’employeur », sont insérés les mots : « public ou privé » ;

6° Au IV, après les mots : « salariés », sont insérés les mots : « ou agents publics ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

 

L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a instauré une réduction des cotisations et contributions patronales en faveur des employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires, afin de favoriser leur recrutement et de faciliter leur disponibilité pour les missions opérationnelles.

Ce dispositif prévoit une réduction pouvant atteindre 2 000 euros par salarié et par an, dans la limite de 10 000 euros par employeur et par an, sous certaines conditions d’éligibilité.

Toutefois, les employeurs publics demeurent exclus de ce mécanisme, alors même que les collectivités territoriales, notamment les communes et les établissements publics locaux, contribuent de manière essentielle au maintien et au développement du volontariat des sapeurs-pompiers.

La mise à disposition d’agents publics pour l’accomplissement de missions opérationnelles au sein des services départementaux d’incendie et de secours représente une contrainte organisationnelle et financière pour les employeurs publics, particulièrement pour les petites collectivités disposant de moyens humains limités.

Cette exclusion constitue une différence de traitement injustifiée entre employeurs publics et privés, alors que tous participent à l’effort collectif de soutien au volontariat et à la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires.

Le présent amendement vise ainsi à étendre aux employeurs publics le bénéfice de la réduction de cotisations et contributions patronales prévue à l’article 52 de la loi du 10 juillet 2023, pour les agents publics sapeurs-pompiers volontaires remplissant les mêmes conditions d’engagement et de réalisation de missions opérationnelles.