Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2700

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme JOSENDE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les mots : « entre 15 % et » sont remplacés par les mots : « et ne peut excéder ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à améliorer la rémunération des buralistes sans augmenter le prix du tabac pour les consommateurs.

Les bureaux de tabac jouent un rôle essentiel dans la vitalité économique et sociale de nos territoires, notamment en milieu rural, où ils constituent souvent l’un des derniers commerces de proximité.

Or, le droit de licence prélevé sur leur rémunération brute est actuellement fixé par arrêté ministériel dans une fourchette comprise entre 15 % et 30 %. Ce plancher de 15 % limite les possibilités d’adaptation du taux dans le cadre des négociations entre l’État et la profession.

Cet amendement propose donc de supprimer ce plancher, tout en maintenant le plafond de 30 %, afin de permettre une diminution du prélèvement et de soutenir la rémunération des buralistes, particulièrement fragilisés par le développement des trafics et des achats transfrontaliers.