Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-272

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MASSET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 213-194 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213-... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-.... – Relèvent d’un taux dérogatoire les livraisons d’électricité d’origine renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective mentionnée à l’article L. 315-2 du code de l’énergie lorsque au moins un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un organisme public ou privé exerçant une mission de service public ou une société d’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales et leurs filiales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit 5,5 % aux livraisons d’électricité locales effectivement affectées aux consommateurs d’une opération d’autoconsommation collective (ACC) lorsqu’une collectivité ou une entité publique ou chargée d’une mission de service public y participe.

L’autoconsommation collective constitue un levier déterminant pour la transition énergétique des territoires en permettant à des consommateurs et à des producteurs d’un même territoire de partager une électricité renouvelable produite localement.

Ainsi, des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics peuvent partager localement une électricité décarbonée, favoriser l’indépendance énergétique du territoire et réduire leurs factures d’énergie. C’est à ce titre que l’autoconsommation collective est un modèle largement porté par les collectivités en France.

Pourtant, l’autoconsommation d’électricité se heurte aujourd’hui à un frein fiscal majeur. L’échange d’électricité locale au sein d’une boucle d’ACC est considéré comme une vente d’énergie et non comme une économie d’énergie, il est donc soumis à la TVA au taux de 20 %. L’accise a été ramenée à zéro pour les installations de moins de 1MW mais les kWh partagés restent soumis à la TVA au taux de 20 %. Les collectivités et leurs établissements publics aujourd’hui les premiers porteurs de projets d’ACC en France, ne récupèrent pas la TVA sur leurs consommations, elles supportent directement ce surcoût fiscal.

Cette proposition est conforme au droit de l’Union européenne. Le point 22 de l’annexe III, issu de la directive 2006/112/CE, autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA à « la livraison d’électricité ». Le considérant 7 de cette directive vise expressément la promotion des sources d’énergie renouvelables par des taux réduits et le considérant 3 exige que le taux réduit bénéficie au consommateur final et serve l’intérêt général.

Elle s’inspire directement des mécanismes d’incitation existants pour la transition énergétique à l’article 278-0 bis du code général des impôts, tels que la TVA à 5,5 % appliquée au prorata de la chaleur issue d’énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur urbains.

Cet amendement vise donc à prévoir un taux réduit sur les quantités d’électricité livrées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective.