Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2772
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
a) Le 3° de l’article L. 312-106-1 est abrogé ;
b) Il est ajouté un article L. 312-106-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-106-2. – Par dérogation à l’article L. 312-106, l’accise sur les énergies exigible dans les cas autres que ceux prévus à l’article L. 312-106-1 est régie par l’article L. 180-1 lorsque le montant acquitté spontanément dans les conditions prévues aux articles L. 312-104 à L. 312-104-2 est inférieur au montant constaté dans les conditions prévues à l’article L. 312-98. » ;
2° Au 1er janvier 2028, l’article L. 312-106-2 est abrogé.
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 1729 B, après les mots : « l’administration fiscale », sont insérés les mots : « ou, pour l’application de l’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, à l’administration des douanes » ;
2° Au 1 de l’article 1731, après les mots : « l’administration fiscale », sont insérés les mots : « ou, pour l’application de l’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, aux comptables de l’administration des douanes, ».
III. – Le I sexies de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par deux articles L. 16 L et L. 16 M ainsi rédigé :
« Art. L. 16 L. – Pour l’application de l’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services en matière d’accise sur les énergies, sauf lorsqu’elle porte sur les charbons, les gaz naturels et l’électricité, les références aux services ou agents de la direction générale des finances publiques, de l’administration des finances publiques, de l’administration des impôts ou de l’administration fiscale s’entendent de références aux services ou agents de l’administration des douanes.
« Art. L. 16 M. – L’article L. 16 L ne s’applique pas :
« 1° Lorsque l’accise est exigible en application du 3° de l’article L. 311-12 du code des impositions sur les biens et services, dans les cas suivants :
« a) En cas de consommation de produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour des usages relevant des tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312-51, L. 312-52 ou L. 312-53 du même code ;
« b) En cas de consommation de produits relevant des tarifs réduits mentionnés à l’article L. 312-61 dudit code ;
« 2° Dans les cas autres que ceux prévus au 1° , lorsque le montant acquitté dans les conditions prévues aux articles L. 312-104 à L. 312-104-2 du code des impositions sur les biens et services est inférieur au montant constaté dans les conditions prévues à l’article L. 312-98 du même code. »
IV. – L’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le B du VII est abrogé ;
2° Le C du IX est ainsi rédigé :
« C. – Le C du VII entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
V. – L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au I de l’article 13 :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Le début du premier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « 1° Au 1er janvier 2028, l’article L. 312-106-1… (le reste sans changement). » ;
2° Au II de l’article 19, la référence : « le 3° », est remplacée par les références : « les 1° et 3° ».
VI. – Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Objet
L’accise sur les énergies porte sur les gaz naturels, les charbons, l’électricité et les produits pétroliers, ainsi que sur les produits assimilés, à usage de combustible ou de carburants. Parallèlement au transfert de certaines missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale des finances publiques, la loi prévoit une unification des règles de gestion, de contrôle et de contentieux, à compter du 1er janvier 2027. Ainsi, alors qu’actuellement les règles du code des douanes s’appliquent à l’accise lorsqu’elle porte sur des produits pétroliers ou assimilés, les dispositions du livre des procédures fiscales et du code général des impôts auront vocation à s’appliquer à l’ensemble de l’accise.