Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2776

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du I de l’article 81 quater du code général des impôts, la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 10 000 € pour les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Objet

Conformément aux annonces du Gouvernement lors de la conférence sociale du 9 novembre dernier, le présent amendement porte, à titre temporaire et exceptionnel, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires de 7 500 € à 10 000 €.

Ce rehaussement permettra de contribuer au soutien de pouvoir d’achat des salariés réalisant des heures supplémentaires.