Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2776
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du I de l’article 81 quater du code général des impôts, la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 10 000 € pour les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Objet
Conformément aux annonces du Gouvernement lors de la conférence sociale du 9 novembre dernier, le présent amendement porte, à titre temporaire et exceptionnel, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires de 7 500 € à 10 000 €.
Ce rehaussement permettra de contribuer au soutien de pouvoir d’achat des salariés réalisant des heures supplémentaires.