Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2778
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 2° du 2 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».
II. – Le I s’applique aux souscriptions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Objet
Dans le cadre de la réduction d’impôt pour les particuliers en faveur de la souscription en capital des foncières solidaires, le montant total de souscriptions reçue par foncière ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre d’un exercice est plafonné. Pour les foncières agricoles, ce plafond est actuellement fixé à 15 millions d’euros.
Pour soutenir les foncières solidaires intervenant dans le secteur agricole, le présent amendement propose de porter ce montant total de souscriptions à 20 millions d’euros, conformément au nouveau plafond autorisé par la Commission européenne (décision (UE) 2025/2630).