Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2780

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 23 octobre 2026 et le 30 avril 2027, en vue de la restauration de l’hôtel de ville de Limoges auprès du Trésor public ou de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

Objet

Afin d’accompagner la générosité des contribuables qui souhaiteraient contribuer à la restauration de l’hôtel de ville de Limoges, inscrit au titre des monuments historiques depuis 1975 et gravement touché par un incendie le 17 octobre 2026, le présent amendement propose, à titre exceptionnel et temporaire, de majorer l’avantage fiscal associé aux dons effectués dans ce cadre entre le 23 octobre 2026 et le 30 avril 2027. Le taux de la réduction d’impôt en faveur des dons des particuliers est ainsi porté à 75 % et les versements sont retenus dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.