Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2785
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du 2° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° du présent 4 ».
Objet
Le présent amendement rédactionnel corrige une erreur de renvoi au sein des dispositions du 4 de l’article 39 du code général des impôts afin de rendre le régime de limitation de la déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme pleinement applicable aux opérations de crédit-bail ou de location.