Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2786

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– L’avant-dernier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, il est fait masse de l’ensemble des déficits reportés à la clôture de l’exercice, sans tenir compte de l’exercice au titre duquel ces déficits ont originellement été constatés. »

II.– Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le déficit subi au cours d’un exercice prescrit est reporté ou imputé dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts sur l’un des exercices clos au cours de la période non prescrite, ce déficit peut être remis en cause dans la limite de la masse de l’ensemble des déficits reportés et restant à imputer à l’ouverture du premier exercice non prescrit. Toutefois, les imputations réalisées sur des exercices bénéficiaires prescrits ne peuvent pas être remises en cause. Cette règle s’applique dans les mêmes conditions au déficit d’ensemble subi par un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts. »

III. – Les I et II s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 et à la masse de l’ensemble des déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice ouvert à compter de cette même date.

 

Objet

Pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, l’avant-dernier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts prévoit que les déficits sont reportés « en avant » et imputables sur le bénéfice des exercices suivants dans la limite d’un million d’euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce montant. Si le bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée ou s’il demeure une fraction de déficit non admise en déduction en application du plafonnement, l’excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants de façon illimitée dans le temps.

Par une décision du 14 novembre 2025, n° 493824, Sté Faun Environnement, le Conseil d’État a jugé que les déficits reportés en avant devaient être imputés sur les résultats bénéficiaires dans l’ordre chronologique, en commençant par le déficit le plus ancien, établissant ainsi une règle jurisprudentielle d’imputation selon la règle « premier entré, premier sorti » dite « PEPS ».

Cette règle « PEPS » oblige les entreprises, sous le contrôle de l’administration fiscale, à « millésimer » rétroactivement leurs déficits en remontant à l’exercice d’origine du déficit le plus ancien. Eu égard à la complexité pratique de mise en œuvre de ce « millésimage », il apparaît nécessaire de préciser dans la loi les conditions d’imputation des déficits.

À titre d’exemple, les dix intégrations fiscales déficitaires les plus importantes disposent, à la clôture 2025, d’un stock de déficits de 108,8 milliards d’euros. Chacune de ces intégrations est composée de plusieurs dizaines voire d’une centaine de filiales membres du groupe. La reconstitution de l’historique de tels stocks de déficits, tout en tenant compte de l’impact des nombreux contrôles fiscaux réalisés dans les différentes filiales du groupe, représenterait une charge excessivement importante pour l’administration fiscale.

Cependant, l’instauration d’une fongibilité « intégrale » pourrait conduire à des conséquences abusives en matière de droit de reprise des déficits, au détriment des contribuables. L’exemple suivant le montre : une société réalise, en N, un déficit de 100, en N+1 un bénéfice de 90 sur lequel elle impute 90, en N+2 un déficit de 60 et en N+3 un bénéfice de 70 sur lequel elle impute 70 de son stock de déficits. L’administration contrôle N+3 qui est le premier exercice non prescrit. La fongibilité « intégrale » aurait permis à l’administration de remettre en cause le déficit de N (100) dans la limite du montant imputé sur le premier exercice non prescrit soit 70. Or, afin de ne pas porter atteinte au principe de prescription fiscale, la remise en cause de ce déficit de N ne devrait pouvoir excéder 10, puisque 90 ont été imputés en N+1 et que cet exercice N+1 est prescrit.

Dans ces conditions, le présent amendement :

- précise les règles d’imputation des déficits en consacrant un principe de fongibilité de ces déficits ;

- garantit la sécurité juridique des entreprises en clarifiant les modalités d’exercice du droit de reprise de l’administration concernant la remise en cause des déficits constatés au titre d’un exercice prescrit et dont le montant a été pour partie imputé sur un exercice bénéficiaire ultérieur prescrit.

Enfin, ces modifications s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 ainsi qu’à la masse de l’ensemble des déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice ouvert à compter de cette même date.