Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2787

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS et MARSEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 82 du code général des impôts, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, dans les conditions prévues aux articles D. 2124-64 à D. 2124-74 du même code ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cette modification du code général des impôts (CGI) permet de consolider la situation existante en excluant de la base imposable à l’impôt sur le revenu les logements concédés pour nécessité absolue de service aux sapeurs-pompiers affectés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il est précisé que les militaires de la Gendarmerie nationale bénéficie d’ores et déjà de cette exonération.

Cette mesure n’induit aucune perte de recette fiscale. Cette exonération fiscale repose en effet aujourd’hui sur deux décrets anciens en date du 22 avril 1937 et du 4 octobre 1945. La modification de l’article 82 permettra seulement d’actualiser la base juridique du régime général des concessions de logement par nécessité absolue de services (NAS) pour les sapeurs-pompiers de Paris.

Cette proposition s’appuie sur la communauté d’obligations entre gendarmes et sapeurs-pompiers de Paris. Les logements des sapeurs-pompiers de Paris pour nécessité absolue de service, à l’instar des gendarmes, sont imposés par le statut militaire et contribuent à la puissance publique sur le territoire.

Les logements pour nécessité absolue de service sont un élément consubstantiel à la capacité opérationnelle de la BSPP, au quotidien comme en situation de crise. La mise à disposition des logements a été conçue avant tout comme un atout majeur de la résilience et de la capacité de réaction immédiate de la BSPP face à toute crise, quelle que soit son ampleur ou le lieu d’intervention. Elle concrétise et découle du devoir de disponibilité qu’exige le statut militaire. Le sapeur-pompier de Paris doit être capable de s’engager massivement et dans des délais très brefs si l’autorité d’emploi le lui demande.

La mise à disposition à titre gratuit de logements au profit du personnel militaire de la BSPP existe depuis leur création en 1811 et s’appuie sur des fondements anciens portés par des décrets du 22 avril 1937 et du 4 octobre 1945, toujours en vigueur.