Projet de loi
Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2790
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
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| G |
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En attente de recevabilité financière
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présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mme FAUCON MEJEAN, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, M. MARTHEY, Mmes Marie MERCIER et NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT et MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et ZIANE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération ne s’applique pas à la valeur des actifs suivants :
« a. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ;
« b. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la pêche ;
« c. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
« d. Les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l’article 238 bis AB du présent code ;
« e. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les chevaux de course ou de concours ;
« f. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les vins et les alcools ;
« g. Les logements et résidences non exclusivement affectés à un usage professionnel. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à recentrer le dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable aux transmissions d’entreprises sur son objectif initial de pérennisation de l’outil de travail.
Si ce dispositif répond à un objectif légitime de préservation de la continuité des entreprises et de l’emploi, son impact sur les finances publiques et les possibilités d’optimisation patrimoniale qu’il autorise justifient un meilleur ciblage. En effet, son coût s’élevait à 5,5 milliards d’euros en 2024, alors même que 65 % de cette dépenses fiscale bénéficie à seulement 1 % des donataires selon la Cour des comptes.
Cet amendement poursuit deux objectifs.
Dans un premier temps, il prévoit de réserver le bénéfice de l’exonération aux seuls actifs effectivement affectés à l’activité opérationnelle de l’entreprise. Actuellement, l’exonération de 75 % de la valeur des titres s’applique à l’ensemble de l’actif de la société opérationnelle transmise, y compris lorsque celle-ci détient des biens sans lien direct avec son activité économique. Cela permet notamment d’abaisser artificiellement le taux effectif d’imposition sur des biens strictement personnel, le ramenant souvent à moins de 5 % après application des abattements et de la réduction de droits pour donation en pleine propriété avant 70 ans.
Dans un second temps, il vise à allonger de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres ou des biens transmis. En l’état actuel, les bénéficiaires de la transmission doivent respecter un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, suivi d’un engagement individuel de conservation de quatre ans. Par cette évolution, la contrepartie économique de l’avantage fiscal est renforcée et les conditions de conservation des entreprises transmises sont garanties.
Ces trois mesures ne remettent aucunement en cause le principe même du pacte Dutreil. Elles visent au contraire, à en préserver la légitimité en évitant que cet avantage fiscal ne bénéficie à la transmission de patrimoines personnels sans rapport avec l’activité de l’entreprise.
Par ailleurs, elles s’inscrivent dans la continuité des recommandations formulées par la Cour des comptes, qui appelle à réduire les possibilités d’optimisation fiscale, à mieux cibler les actifs éligibles et à renforcer les conditions de conservation des entreprises transmises.
Il convient de rappeler que des mesures ont déjà été adoptées par le Sénat le 28 novembre 2025, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, à la suite d’une rectification de l’amendement n° I-1003 du groupe SER permettant d’aboutir à une rédaction commune avec plusieurs groupes parlementaires, avec les avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement.
Le présent amendement propose donc de reprendre cette position de compromis, déjà approuvée par la Haute Assemblée, afin de favoriser une meilleure gestion des deniers publics et de répondre aux besoins la justice fiscale.