Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2792
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MASSET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, après le mot : « appliquant », sont insérés les mots : « à la fraction de revenu fiscal de référence qui excède 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune » ;
2° Le 3 du II est abrogé.
Objet
Le présent amendement harmonise la rédaction du barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus avec celle du barème de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, il abroge une disposition aujourd’hui périmée.