Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2797
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GASTO OUSTRIC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 199 ter T, il est inséré un article 199 ter T ... ainsi rédigé :
« Art. 199 ter T .... – La réduction d’impôt définie à l’article 244 quater V bis s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de clôture de l’exercice de versement du prêt. L’excédent s’impute sur l’impôt dû au titre des deux années suivantes. Il ne peut être restitué. » ;
2° Avant l’article 220 Z quater, il est inséré un article 220 Z quater A ainsi rédigé :
« Art. 220 Z quater A – La réduction d’impôt définie à l’article 244 quater V bis s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de versement du prêt. L’excédent s’impute sur l’impôt dû au titre des deux exercices suivants. Il ne peut être restitué. » ;
3° Le 1 de l’article 223 O est complété par un alinéa z ... ainsi rédigé :
« z .... Des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater V bis. L’article 220 Z quater A s’applique à la somme de ces réductions d’impôt. » ;
4° Après le XLVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est inséré un paragraphe ... ainsi rédigé :
« .... – Réduction d’impôt au titre des prêts sans intérêt pour le stockage et le réacheminement des bois
« Art. 244 quater V .... – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et imposés en France d’après leur bénéfice réel bénéficient d’une réduction d’impôt à raison des prêts sans intérêt qu’ils consentent et versent en 2027 à une entreprise relevant de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, dans les conditions prévues au présent article.
« II. – L’emprunteur détient pour son compte, dans un établissement situé en France, des lots identifiables de bois récoltés ou de produits de leur première transformation. Il justifie par écrit de la vente initiale. La livraison a été reportée ou la commande annulée en 2026 ou en 2027 pour une cause indépendante de sa volonté. À la date du prêt, une commande ferme ou un avenant fixe, pour les mêmes lots, les quantités, le prix et la nouvelle date d’enlèvement ou de livraison.
« Le prêt couvre les frais supplémentaires d’entreposage, de conservation, de manutention et de transport directement imputables à ce retard ou à cette annulation. Son montant est limité au plus faible du prix de vente hors taxe des lots et des frais justifiés par factures ou devis acceptés, nets de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable et des prises en charge par des tiers. Sont exclues les dépenses directement liées à l’exportation au sens du règlement mentionné au IV.
« Le montant cumulé des prêts est limité à 100 000 euros par entreprise unique au sens du même règlement. Le capital est versé en une fois et remboursable en une seule échéance dans un délai maximal de douze mois. Le prêteur ne perçoit ni intérêts, ni frais, ni commissions au titre de cette opération. Il en supporte le risque de défaillance.
« III. – La réduction est égale à la valeur, actualisée à la date d’octroi de l’aide, des intérêts que l’emprunteur aurait supportés entre le versement du capital et l’échéance de remboursement. La date d’octroi est celle à laquelle l’emprunteur acquiert le droit au prêt sans intérêt. Pour déterminer cet équivalent-subvention brut, les intérêts sont calculés au taux de référence applicable à l’emprunteur à cette date, compte tenu de sa qualité de crédit et des sûretés constituées. Ce taux et le taux d’actualisation sont déterminés selon la méthode définie par la communication de la Commission européenne 2008/C 14/02 relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation.
« En cas de remboursement anticipé, la réduction afférente au capital remboursé est recalculée d’après la durée effective du prêt. À l’échéance, l’emprunteur remet au prêteur les justificatifs des frais effectivement supportés. Le prêteur exclut du calcul tout capital excédentaire. Au titre de l’exercice de chaque régularisation, il reverse l’avantage indûment imputé et annule la fraction correspondante du solde reportable.
« IV. – Le bénéfice du prêt est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Avant l’octroi de l’aide, le prêteur vérifie sur pièces l’éligibilité de l’emprunteur et du prêt. Il s’assure que l’équivalent-subvention brut du prêt, cumulé avec les autres aides de minimis à prendre en compte au niveau de l’entreprise unique, n’excède pas le plafond prévu au paragraphe 2 de l’article 3 du même règlement. Le prêteur communique à l’emprunteur le montant de son aide de minimis et transmet à l’administration les informations nécessaires à son enregistrement. Une même dépense ne peut être financée qu’une fois au titre du présent article. Un même prêt ne peut procurer plusieurs avantages fiscaux au prêteur.
« V. – Lorsque le prêteur relève de l’article 8, la réduction est répartie entre ses associés à proportion de leurs droits. Elle peut être utilisée par les associés soumis à l’impôt sur les sociétés et par les personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à préserver la trésorerie des TPE et PME de la filière forêt-bois lorsqu’un acheteur reporte une livraison ou annule une commande de bois déjà récolté ou issu d’une première transformation. Il leur permet de financer par un prêt sans intérêt les frais supplémentaires de stockage, de conservation, de manutention et de transport des lots concernés.
La vente des bois d’industrie contribue à l’équilibre économique des coupes qui fournissent également du bois d’œuvre. Lorsque les bois d’industrie restent sur parc, l’exploitant a déjà engagé les frais de récolte et doit avancer les frais de stockage alors que la recette attendue tarde à rentrer. Faute de trésorerie, il peut être contraint de différer les chantiers suivants. La perte temporaire d’un débouché pour les bois d’industrie fragilise ainsi l’activité des entreprises de travaux forestiers et des transporteurs, jusqu’à compromettre l’approvisionnement des scieries en bois d’œuvre.
Le prêt peut être accordé en 2027 dès lors qu’une commande ferme ou un avenant fixe une nouvelle date d’enlèvement ou de livraison. Sa durée est limitée à douze mois et le montant cumulé des prêts à 100 000 euros par entreprise unique. Le prêteur bénéficie d’une réduction d’impôt en contrepartie des intérêts auxquels il renonce et conserve le risque de défaillance.