Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2800
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GASTO OUSTRIC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 ter de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 4 ter. Une entreprise qui relève de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises peut, sur option, différer le paiement de tout ou partie d’un seul des acomptes à verser les 15 mars, 15 juin ou 15 septembre 2027 lorsqu’elle détient une ou plusieurs créances commerciales sur un ou plusieurs clients faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou d’une procédure d’insolvabilité étrangère équivalente.
« Sont retenues les créances nées avant le jugement d’ouverture à raison de biens livrés ou de services rendus à un client non lié à l’entreprise au sens du 12 de l’article 39. À la date normale de versement de l’acompte, ces créances doivent être échues, impayées, déclarées au passif ou prises en compte selon le droit étranger applicable, et ne pas avoir été rejetées. Les sommes contestées, cédées, encaissées ou prises en charge par un tiers sont exclues.
« Le montant différé est limité au plus faible du montant hors taxe des impayés ainsi déterminé et de l’acompte restant à verser après application, le cas échéant, du 4 bis. L’entreprise exerce l’option au plus tard à l’échéance initiale par son relevé d’acompte, en indiquant le montant différé. Elle tient à la disposition de l’administration les factures, les références du jugement et les justificatifs de déclaration des créances.
« La fraction différée est payable à l’échéance trimestrielle suivante ou, si elle est antérieure, à la date limite de paiement du solde de l’impôt de l’exercice. Aucun nouveau report ne peut être exercé sur cette fraction. Pour l’application des articles 1727 et 1731, la date ainsi fixée constitue l’échéance de paiement. L’option ne donne lieu à aucune restitution d’acompte déjà versé.
« Pour un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la société mère exerce l’option une seule fois pour le groupe. Les créances des sociétés membres sur des clients extérieurs au groupe sont retenues dans les mêmes conditions. La société mère fait bénéficier la filiale concernée de la trésorerie correspondante jusqu’à la nouvelle échéance, par un report de versement interne ou par une avance sans intérêts ni frais. La condition de taille s’apprécie en tenant compte des entreprises liées et partenaires au sens de la recommandation précitée.
« Le bénéfice du report est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Pour l’application de ce règlement, l’aide correspond à l’avantage financier procuré pendant la durée du report, calculé au taux de référence applicable à l’entreprise lors de l’exercice de l’option selon la communication de la Commission européenne 2008/C 14/02 relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux TPE et PME de reporter tout ou partie d’un acompte d’impôt sur les sociétés lorsqu’un client placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire laisse des factures impayées. L’entreprise pourrait exercer cette faculté une seule fois, pour l’acompte du 15 mars, du 15 juin ou du 15 septembre 2027. Le 4 bis de l’article 1668 autorise déjà la modulation des acomptes en fonction de l’impôt attendu.
Le montant reporté serait limité à la fois à l’acompte restant dû et au montant hors taxes des créances antérieures à l’ouverture de la procédure, échues, déclarées au passif et non contestées, qui restent à la charge du fournisseur. La somme différée serait payable à l’échéance trimestrielle suivante ou, si elle intervient plus tôt, à la date limite de paiement du solde de l’impôt.
Ainsi, une entreprise qui doit verser un acompte de 12 000 euros le 15 juin et justifie de 8 000 euros hors taxes d’impayés éligibles pourrait verser 4 000 euros en juin et régler les 8 000 euros restants au plus tard le 15 septembre.