Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2801
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GASTO OUSTRIC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 29° bis du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 29° ... ainsi rédigé :
« 29° .... – Crédit d’impôt pour l’exécution des obligations légales de débroussaillement
« Art. 200 decies.... – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses qu’ils acquittent du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 en exécution d’une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé qui leur incombe à titre privé en application du titre III du livre Ier du code forestier.
« Ouvrent droit au crédit les travaux nécessaires à l’exécution de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, y compris le broyage ou l’évacuation des végétaux qui en sont issus, facturés par une entreprise ou exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 131-14 du code forestier. Ils peuvent porter sur un fonds voisin lorsque l’obligation s’y étend. En cas d’exécution groupée, seule est retenue la quote-part des travaux effectivement payée par le contribuable. Les cotisations versées aux associations syndicales sont exclues.
« 2. Le crédit est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite annuelle de 5 000 euros par foyer fiscal, après déduction des aides, indemnités et remboursements afférents. Une prise en charge ultérieure donne lieu, au titre de l’année de sa perception, à la reprise de la seule fraction du crédit obtenue en excès.
« Une même dépense ne peut être déduite d’un revenu imposable ni ouvrir droit à un autre avantage fiscal, notamment à ceux prévus aux articles 199 sexdecies, 200 decies A et 200 quindecies du présent code.
« 3. Le crédit s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année du paiement. Le contribuable justifie de son obligation et, sur demande, produit la facture acquittée ou, en cas de travaux groupés, l’attestation ou le titre de recettes accompagné d’une preuve du paiement. Ces pièces indiquent le lieu, la nature et le coût des travaux. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à alléger le coût du débroussaillement obligatoire pour les particuliers afin de mieux protéger les habitations et les massifs forestiers contre les incendies. Il crée, pour les dépenses acquittées de 2027 à 2029, un crédit d’impôt égal à 50 % des frais restant à la charge du foyer, dans la limite de 5 000 euros de dépenses par an, soit un avantage maximal de 2 500 euros.
En lisière de forêt, le débroussaillement freine la propagation du feu entre les habitations et les espaces boisés. Ces travaux contribuent aussi à préserver des peuplements qui mettent plusieurs décennies à se renouveler. Pour la filière forêt-bois, leur destruction peut compromettre durablement l’activité des entreprises forestières et l’approvisionnement des scieries du territoire.
Le crédit d’impôt couvre les travaux prescrits, y compris lorsque l’obligation s’étend à une parcelle voisine. Lorsque la commune organise un chantier groupé, chaque foyer peut en bénéficier à hauteur de la part qu’il a effectivement payée.
Le taux et le plafond retenus reprennent ceux proposés par Mme Sophie Pantel et adoptés à l’Assemblée nationale avant le rejet de la première partie du projet de loi de finances. Le crédit étant limité au montant de l’impôt dû, le Gouvernement est invité à permettre la restitution de l’excédent afin que les foyers peu ou pas imposés puissent en bénéficier pleinement.