Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2803
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. TISSOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 2° du 2 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à relever le plafond de collecte des foncières solidaires agricoles – qui passe par l’émission de reçus fiscaux – transposant ainsi une décision de la Commission européenne.
Face à la disparition des terres, à la spéculation foncière et aux difficultés d’accès à la terre pour les paysans, le modèle de portage foncier conservatoire à très long terme permet d’installer des agriculteurs génération après génération.
La réduction d’impôt mobilise l’épargne privée au service de l’intérêt général, sans financement direct des acquisitions par l’État, et soutient le renouvellement des générations agricoles, la souveraineté alimentaire et l’accès au foncier.
La décision (UE) 2025/2630 de la Commission européenne, applicable depuis 2026, a relevé de 15 à 20 millions d’euros le plafond annuel de compensation des services d’intérêt économique général (SIEG) relevant du régime général. Le plafond national actuel de 15 millions d’euros d’émission de reçus fiscaux devient ainsi un frein pour les ESUS mandatées par l’État au titre d’un SIEG.
Le Gouvernement n’ayant pas prévu de transposer cette évolution dans le projet de loi de finances, le présent amendement y procède.
Cet amendement porte donc à 20 millions d’euros le plafond de collecte des foncières solidaires agricoles, prévu à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, pour les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) dont l’activité est l’acquisition et la gestion par bail rural de biens ruraux bâtis et non bâtis.
Conformément à la pratique pour les dispositifs soumis à notification, son entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard deux mois après la réponse de la Commission européenne confirmant sa conformité au droit de l’Union.
Cet amendement a été travaillé avec Terre de liens.