Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2820
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « autres que ceux prévus à l’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et ceux prévus à l’article L. 130-9-3 du code de la route ».
II. – Le titre III du livre Ier du code de la route est ainsi modifié :
1° Après le mot : « article », la fin du dernier alinéa de l’article L. 130-9 est supprimée ;
2° Après l’article L. 130-9-2, il est inséré un article L. 130-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 130-9-.... – I. – Afin de faciliter la constatation des infractions au présent code relatives aux niveaux d’émissions sonores des véhicules et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions, des dispositifs fixes de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, associés à des systèmes de mesures des niveaux sonores et de captation des images et des sons des véhicules en circulation, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 130-9, peuvent être mis en œuvre par les services de police municipale ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris.
« L’installation des appareils s’effectue sur avis favorable du représentant de l’État dans le département, sur la base d’un dossier caractérisant la nature et les niveaux de bruits ambiants relevés sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatique servant audit contrôle déjà installés. Les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis sont fixées par décret.
« II. – Le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 130-9 permet l’enregistrement simultané de sons et d’images, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de l’environnement.
« Afin d’établir la liste des numéros d’immatriculation des véhicules exemptés, de déterminer si un véhicule est exempté ou de vérifier la cohérence du modèle du véhicule identifié, ces traitements peuvent comporter une consultation du système d’immatriculation des véhicules créé en application de l’article L. 330-1. Ces consultations ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et ne peuvent avoir pour objet d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Dès que la consultation de ce fichier a permis de s’assurer du respect par un véhicule des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les données collectées relatives à ce véhicule sont détruites. »
III. – Le 2° du II est applicable à compter du 1er février 2027 dans les communes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Cette liste tient compte de la nature et des niveaux de bruits ambiants relevés sur le territoire de ces communes et, le cas échéant, des appareils de contrôle automatique déjà installés.
IV. – Le 2° du II est applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie à compter du 1er mai 2027.
Objet
Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le bruit constitue, après la pollution de l’air, le deuxième facteur environnemental ayant le plus d’impact sur la santé en Europe.
Par ailleurs, un sondage réalisé par l’institut CSA dans le cadre d’une mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat sur les nuisances sonores liées aux transports révèle que 71 % des Français considèrent le bruit comme une préoccupation majeure. Parmi eux, près d’un quart se déclarent très préoccupés par les nuisances sonores.
Depuis le lancement de l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, des industriels français, des organismes publics, des collectivités locales et des associations collaborent à la conception, à la validation et à l’homologation de dispositifs de contrôle automatique du niveau sonore des véhicules, appelés « radars sonores ».
Ces radars semblent constituer une solution efficace pour lutter contre les nuisances liées au bruit. Les premiers « radars sonores » pourraient être homologués au tout début de l’année 2027, ouvrant la voie à leur déploiement sur le bord des routes et la constatation des premières infractions.
L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui prévoit les règles d’affectation du produit des amendes de la police de la circulation. Ces règles prévoient un traitement différencié des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, d’une part, et des autres amendes forfaitaires de la police de la circulation, pour les infractions constatées au moyen d’un procès-verbal électronique, d’autre part.
Ces règles introduisent un flou juridique sur le traitement à appliquer aux amendes perçues grâce à l’utilisation des futurs « radars sonores ». En effet, ceux-ci présentent la particularité d’être un dispositif hybride, composé d’un appareil de contrôle automatique au sens de l’article L. 130-9 du code de la route, mais nécessitant la validation manuelle du constat par un agent de police municipale, qui établira alors un procès-verbal électronique.
Aussi, l’amendement modifie la rédaction de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de clarifier que les « radars sonores » relèvent bien de la section 2 du compte d’affectation spéciale (en raison de l’établissement d’un procès-verbal électronique) et non de la section 1. La conséquence principale est de sécuriser la rétrocession d’une partie du produit de ces amendes au profit des collectivités territoriales.