Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2840
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. JACQUIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VIII – À compter du 1er janvier 2027, les régions participant à l’expérimentation prévue au présent article peuvent demander, par délibération de leur assemblée délibérante, le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre de cette expérimentation.
« Cette demande peut également porter, lorsque leur cohérence fonctionnelle ou leur intérêt régional le justifie, sur des sections complémentaires du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la région et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022.
« La demande de transfert est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est accompagnée d’un dossier présentant le périmètre sollicité, les motifs d’intérêt régional justifiant le transfert ainsi que les conséquences pour les collectivités territoriales et groupements concernés.
« Le transfert est prononcé par décret, après avis des départements, métropoles et collectivités territoriales concernés. La date d’effet du transfert est fixée par une convention conclue entre l’État et la région dans un délai de six mois à compter de la délibération de la région. À défaut de convention conclue dans ce délai, un décret en Conseil d’État fixe les conditions du transfert.
« Le transfert porte sur les autoroutes, routes et portions de voies concernées, leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à leur aménagement, à leur gestion, à leur entretien et à leur exploitation, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement. Il emporte substitution de la région à l’État dans l’ensemble des droits, obligations, servitudes et contrats afférents au réseau transféré.
« Le transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, contribution ou honoraire.
« À compter de la date du transfert, la région est compétente pour aménager, gérer, entretenir et exploiter les autoroutes, routes et portions de voies transférées. Sur le domaine public routier transféré, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Le transfert est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Les obligations relatives à la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, à la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi qu’à la desserte économique du territoire national demeurent garanties dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les services ou parties de services de l’État participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la région dans des conditions fixées par convention entre l’État et la région. Cette convention précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées, ainsi que les garanties applicables aux agents concernés.
« La compensation financière des charges résultant du transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la présente loi. Elle tient compte des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation supportées par l’État au titre du réseau transféré, appréciées sur une période de référence de trois années, ainsi que des dépenses de régénération et d’investissement supportées par l’État au titre de ce même réseau, appréciées sur une période de référence de cinq années.
« La décision de transfert met fin, sur le périmètre concerné, à l’expérimentation prévue au présent article. »
« IX – Toute région qui n’a pas participé à l’expérimentation prévue au présent article peut demander, par délibération de son assemblée délibérante, le transfert de sections du réseau routier national non concédé situées sur son territoire, lorsque leur intérêt régional est établi.
« Cette demande est instruite dans les conditions prévues au VII. Le transfert est subordonné à la démonstration de la capacité de la région à assumer durablement les compétences d’aménagement, de gestion, d’entretien et d’exploitation du réseau concerné, ainsi qu’à la cohérence du périmètre sollicité au regard des besoins d’aménagement du territoire, de mobilité, de sécurité routière et de continuité des itinéraires d’intérêt national ou européen. »
II.- Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les services de l’État mis à disposition des Régions pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau routier national non concédé sont placés, pour l’exercice de ces missions, sous l’autorité fonctionnelle du président du conseil régional. Cette autorité fonctionnelle comprendra notamment :
La définition des priorités d’action, des objectifs opérationnels et des orientations techniques applicables aux services mis à disposition
Le pouvoir d’instruction sur la programmation des travaux et l’exploitation du réseau routier concerné et l’adéquation des moyens, notamment humains, pour atteindre ses objectifs ;
La validation des actes de gestion, d’exploitation et de maîtrise d’ouvrage pris par les services mis à disposition ;
L’évaluation de la qualité du service rendu dans le cadre de l’expérimentation.
Les agents mis à disposition de la Région demeurent soumis à leur statut et à l’autorité hiérarchique de l’État pour les questions disciplinaires, de carrière et de gestion administrative.
Une nouvelle convention complémentaire conclue entre l’État et la Région précisera les modalités d’exercice de cette autorité fonctionnelle, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions dans lesquelles l’État garantit la continuité et la neutralité du service public.
Objet
Le présent amendement vise à donner une issue pérenne à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », en permettant aux Régions participantes de demander le transfert définitif des autoroutes, routes et portions de voies du réseau routier national non concédé mises à leur disposition.
Cette évolution permettrait de rapprocher la gestion de ces infrastructures des besoins des territoires, en cohérence avec les compétences régionales en matière de mobilités et d’aménagement. Elle serait strictement encadrée : le transfert serait prononcé par décret, après consultation des collectivités concernées, et demeurerait sans incidence sur les obligations attachées aux itinéraires d’intérêt national ou européen.
L’amendement sécurise également les conditions humaines, techniques et financières du transfert. Les services ou parties de services de l’État nécessaires à l’exercice des compétences transférées seraient transférés à la Région dans des conditions fixées par convention. Les effectifs nécessaires devraient être identifiés en amont, afin de garantir la continuité du service public et d’éviter tout transfert de moyens insuffisamment dotés.
La compensation financière serait appréciée de manière différenciée : sur trois années pour les dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’exploitation, et sur cinq années pour les dépenses de régénération et d’investissement. Cette méthode vise à garantir une évaluation sincère des charges transférées et à éviter qu’une sous-exécution ponctuelle ou un déficit d’investissement préalable ne minore la compensation due aux Régions.
Enfin, l’amendement précise l’exercice de l’autorité fonctionnelle du président du conseil régional sur les services de l’État mis à disposition pendant l’expérimentation, dans le respect du statut des agents et de l’autorité hiérarchique de l’État.