Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2849

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. CAPUS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

A. – Le 1° du Q du I est ainsi modifié :

1° Au g, le taux : « 1,344 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;

2° Le h est abrogé ;

B. – Le XXVII est ainsi modifié :

1° Aux G bis, H, I et J, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

2° Au I, la référence : « g » est remplacée par la référence : « f bis » ;

3° Le I quater est abrogé ;

4° Au I quinquies, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – L’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le B est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa des a, b, c et d du 1° est supprimé ;

b) Le c du 2° est abrogé ;

2° Le 3° du E est abrogé ;

B. – Le IV est ainsi modifié :

1° Les G et H sont abrogés ;

2° À la fin du I, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

En France, le niveau des impôts de production est particulièrement élevé, atteignant 19 % de la valeur ajoutée brute des entreprises industrielles. Ce sont huit points de plus que la moyenne de l’Union européenne et cela pèse en priorité sur nos entreprises industrielles. Ces impôts sont considérés comme particulièrement distorsifs, car ils sont dûs par les entreprises, même lorsqu’elles ne réalisent pas de bénéfices.

Comme l’indiquait le rapport d’information sénatorial du 2 septembre dernier sur le poids des prélèvements obligatoires, les entreprises françaises payent des impôts de production à hauteur de 4,6 % du PIB contre 0,92 % en Allemagne, ou encore 2,89 % en Italie.

Pour ces raisons, le Gouvernement avait entamé la baisse des impôts de production en 2021, et en particulier de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont la suppression définitive devait intervenir en 2024.

Après plusieurs renoncements, le calendrier de suppression de la CVAE a été décalé à 2030.

Cet amendement d’appel propose d’anticiper d’un an la suppression de cet impôt, c’est à dire 2029 au lieu de 2030.